La future caisse publique wallonne d'allocations familiales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1044 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/06/2017

  • de VIENNE Christiane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 1er janvier 2019, la Wallonie sera pleinement compétente en matière d'allocations familiales. Vous avez annoncé votre objectif de déposer au Parlement, pour la fin de cette année, un projet de décret reprenant les dispositions relatives au modèle, à l'agrément des opérateurs et à la caisse publique.
  
  Monsieur le Ministre confirmait il y a peu, qu'un comité de pilotage, composé de représentants de membres du Gouvernement wallon, de membres du comité de la branche « Familles » et de hauts fonctionnaires de l'AViQ et de FAMIFED devait se réunir ce 4 mai. Ce comité de pilotage coordonne des groupes de travail, dont, selon vos propos, six sont déjà actifs pour le modèle : la caisse publique, les agréments des opérateurs, la communication, l'informatique du régulateur et l'informatique des opérateurs.
  
  Je souhaite revenir plus précisément sur le groupe de travail relatif à la mise en place de la caisse publique wallonne d'allocations familiales.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous informer de la composition de ce groupe de travail ? Quel est le modèle de caisse privilégié par le groupe de travail ? La composition de l'organe de gestion inclura-t-elle les partenaires sociaux, des représentants de la ligue des familles ou d'autres acteurs concernés de la société civile ?
  
  Quelles seraient les missions dévolues à cette caisse publique wallonne d'allocations familiales ?

• Réponse du 28/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Le Groupe de travail travaillant à la création de la Caisse publique est composé de représentants :
  - de Famifed,
  - de l’AViQ,
  - du Cabinet du Ministre-Président,
  - du Cabinet du Ministre du Budget et de la Fonction publique,
  - et de mon propre Cabinet.
  
  Ce Groupe aborde plusieurs sujets importants tels que les missions de la Caisse, le personnel, les bâtiments, l’informatique et le budget. Le chapitre de l’avant-projet de décret portant sur la création de la caisse publique est également soumis à relecture dans le cadre de ce Groupe de travail.
  
  Quant aux lignes de conduite, le 9 mars 2017, le Gouvernement wallon a adopté une note d’orientation abordant notamment la création de la Caisse publique.
  
  La régionalisation des allocations familiales implique de facto une profonde modification du régime des allocations familiales puisque le choix de l’employeur sera remplacé par un choix de l’allocataire. Cela signifie un contact direct de l’opérateur avec la famille qu’il dessert, qui devient directement son « client ». Cela signifie également la disparition des secteurs socioprofessionnels réservés à la caisse publique qui sera soumise au choix de l’allocataire au même titre que les autres opérateurs.
  
  Famifed est aujourd’hui à la fois opérateur et régulateur. Elle contrôle donc les caisses associatives tout en étant elle-même une caisse qui leur est concurrente. Demain, avec un basculement vers le choix de l’allocataire et la concurrence accrue qui en résulte, il est indispensable qu’une scission du rôle d’opérateur et de régulateur ait lieu afin de créer un climat sein de concurrence loyale basée sur la qualité du service aux familles. Cette scission permet de maintenir la crédibilité du contrôleur et de respecter le principe d’égalité (y compris dans le cadre d’éventuels contentieux) entre les caisses associatives et publiques dans le cadre des contrôles opérés par le régulateur.
  
  Cette séparation aura donc le mérite d’instaurer des principes de bonne gouvernance dans la gestion des allocations familiales et de donner une identité propre à la caisse publique.
  
  La création d’une caisse publique implique l’adoption d’un décret puisqu’il s’agit d’une décentralisation d’une mission de service public. Dans le même souci de continuité du service public qui a présidé à la création de l’AViQ, il sera veillé à ce que l’expertise « Famifed - caisse publique » soit transférée à la future caisse indépendante.
  
  Le Gouvernement wallon a décidé que la Caisse publique se verra attribuer la mission principale d’effectuer le paiement des allocations familiales pour les familles qui ont fait le choix de la caisse publique.
  
  Elle se verra attribuer une mission supplémentaire, à savoir : détecter les enfants pour lesquels aucun droit n’a été sollicité par la famille. Pour ce faire, elle devra comparer le cadastre des allocations familiales géré par l’organe interrégional et le registre national pour identifier les non-recours au droit et pouvoir ainsi établir automatiquement le droit pour ces enfants, et ce, pour une durée limitée après laquelle la famille retrouve son droit à effectuer un choix en termes de caisse. À ce jour, le Groupe de travail analyse la faisabilité de cette mission au regard des dispositions légales relatives au droit au respect de la vie privée. Par la suite, quand la faisabilité opérationnelle et juridique de cette mission sera précisée, le groupe de travail se penchera sur les modalités d’exécution de cette mission.
  
  Enfin, le Gouvernement wallon a retenu comme option que la Caisse publique sera instituée sur le modèle d’un organisme de type 2 au sens du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, tel que modifié.
  
  Il sera instauré un Comité de gestion composé de représentants du Gouvernement, ayant un mandat gratuit. Ce choix se justifie par le positionnement de la caisse publique en concurrence avec les autres caisses. En effet, sous peine de restaurer une situation de conflit d’intérêts que la séparation des rôles opérateur/régulateur a précisément voulu éviter, il est impossible, de voir le patronat siéger au sein du Comité de gestion de la caisse publique alors que les représentants des employeurs sont à l’origine des caisses associatives. De même, le texte du décret prévoit une incompatibilité entre les rôles de commissaire du Gouvernement et d’administrateur au sein de l’AViQ, d’une part, et au sein de la caisse publique, d’autre part.