Les différences de primes entre les apprentis wallons et flamands

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 322 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/06/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  A l’heure actuelle, un apprenti wallon n’équivaut toujours pas à un apprenti flamand. En effet, la Région flamande octroie au jeune plus de primes et l’employeur flamand devra verser une indemnité supérieure à celle des employeurs wallons.
  
  En première année, les jeunes wallons reçoivent 250 euros par mois contre 444 euros pour son ami flamand. En Belgique, le salaire minimum horaire est de 9,30 euros de l’heure, celui de l’apprenti wallon quant à lui commence à 2,40 euros de l’heure.
  
  En deuxième et troisième années, le jeune wallon touche 360 puis 480 euros alors que le flamand reçoit 490 puis 528 euros par mois. La différence est donc de 130 euros dans un premier temps, puis de 48 euros.
  
  Sur l’ensemble d’un cycle d’études en alternance, un jeune wallon gagnera donc 3720 euros en moins que son ami flamand.
  
  Du côté des primes régionales, le jeune wallon touche 750 euros en fin de cycle en cas de réussite alors que le jeune flamand touche 1750 euros répartis sur les 3 ans ?
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle cette information ? Dispose-t-elle de pistes afin d’obtenir une amélioration substantielle des conditions de rémunération des apprentis ?  
  
  Quels seraient les obstacles liés à une augmentation des minima ? L’augmentation du niveau des primes accordées aux apprentis ne pourrait-elle être également envisagée ?
  
  De nos jours, encore trop d’employeurs considèrent l’alternance comme une filière de relégation. Il me semble primordial d’en finir avec cette image et ne plus considérer le jeune apprenti comme de la main-d’œuvre bon marché.

• Réponse du 11/07/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les montants actuels des rétributions des apprenants en alternance sont fixés dans l’accord de coopération – cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, modifié par les avenants du 27 mars 2014 et du 15 mai 2014. Ceux-ci ont fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux et sont calculés sur la base d’un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG). À l’occasion du dernier Gouvernement quadripartite du 7 juillet dernier, les Gouvernements ont également approuvé l’indexation de la rétribution sur la même base que l’indexation du RMMMG.
  
  Lors de l’élaboration du Pacte pour l’Emploi et la Formation en 2016, « le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux se sont en effet accordés pour examiner la perspective d’abandonner le système de primes accordées aux jeunes en formation en alternance, en fonction de leur réussite, au profit d’une progression dans la rétribution du jeune en contrat d’alternance, spécialement lors de la dernière année de stage. En outre, dès lors qu’actuellement, si la rétribution de l’apprenant dépasse le montant plafond de 530,49 euros, le jeune et sa famille perdent le droit aux allocations familiales, le Gouvernement s’est engagé à adapter, le cas échéant, le régime des allocations familiales des apprenants afin de ne pas les pénaliser ».
  
  
  Que les partenaires sociaux wallons parviennent ou non à un accord sur l’augmentation de la rétribution du jeune, les employeurs qui le souhaitent peuvent d’ores et déjà appliquer cette augmentation dès lors que les trois niveaux de rétribution définis dans l’accord de coopération sur l’alternance sont des minima.
  
  S’il s’agissait de revoir à la hausse le montant minimal de la rétribution de l’apprenant sous contrat d’alternance fixé dans l’accord de coopération-cadre sur l’alternance, pour chacun des trois niveaux de compétences identifiés, il conviendrait de :
  1) renégocier cet accord de coopération avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Collège de la COCOF pour que les jeunes Bruxellois sous contrat d’alternance, inscrits au SFPME ou dans un CEFA bruxellois puissent bénéficier des mêmes rétributions.
  2) négocier un rehaussement du plafond des revenus permettant de conserver le droit aux allocations familiales afin de ne pénaliser ni les jeunes en alternance ni leur famille.
  
  Le Pacte pour l’Emploi et la Formation, comme le Plan Marshall 4.0, prévoyaient aussi la reconfiguration des incitants financiers à la Formation en Alternance, avec pour objectif d’améliorer encore la qualité de la formation et l’encadrement du jeune en centre de formation et en entreprise.
  
  Parallèlement à la signature du Pacte, la reconfiguration des incitants financiers a été finalisée en juillet 2016 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2016. Les nouveaux incitants financiers permettent ainsi d’octroyer :
  - Une prime de 750 euros à l’employeur indépendant qui n’occupe pas de personnel et engage son premier apprenant en alternance ;
  - Une prime de 750 euros à l’employeur qui forme, pendant une période minimale de 270 jours, un apprenant en alternance à la condition que l’apprenant en alternance termine avec succès le premier niveau de la formation ;
  - Une prime de 750 euros à l’apprenant qui termine avec succès sa formation en alternance, dont l’objectif est de soutenir l’accrochage du jeune en formation jusqu’à sa certification.
  
  Les négociations actuelles entre les partenaires sociaux sur la révision de la rétribution des apprenants en alternance n’entravent pas l’application du nouveau contrat d’alternance qui est effectif depuis le 1er septembre 2015. Les rétributions appliquées sont celles définies dans l’accord de coopération – cadre relatif à la formation en alternance. Ces rétributions sont désormais indexées sur la base de l’indexation du revenu minimum mensuel moyen garanti.
  
  Les décrets relatifs aux nouveaux incitants financiers à la formation en alternance sont entrés en vigueur au 1er septembre 2016 et portent leurs effets. Les premières primes proméritées sont d’ores et déjà versées.
  
  Les coaches sectoriels, désignés par les fonds sectoriels sont également opérationnels. Le nombre de jeunes sous contrat d’alternance a augmenté de +6 % à l’IFAPME depuis septembre 2016.
  
  Les engagements pris par le Gouvernement et les partenaires sociaux, en matière d’alternance, dans le Pacte pour l’Emploi et la Formation sont donc déjà sur la bonne voie …