Le fonctionnaire délégué

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 970 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/06/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Est-il vrai qu’un fonctionnaire délégué absent ou malade ne peut être remplacé par un membre de son équipe que si ce membre dispose du niveau A5 dans l’échelle du SPW ?
  
  Dans toutes les directions extérieures, y a-t-il au moins un membre de ce niveau ? Dans la négative, comment l’expliquer ? Comment le justifier ? En effet, la non-existence d’un membre à statut A5 aurait pour effet que la signature des actes devrait être faite par un autre fonctionnaire délégué qui, forcément, connait moins bien le territoire et les situations de la direction orpheline de son fonctionnaire délégué.
  
  Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous informer par direction, si les ressources humaines existent pour remplacer un fonctionnaire délégué absent ou temporairement absent ? Comment va-t-il solutionner la question dans les directions où il n’y a pas de niveau A5 ?

• Réponse du 23/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’article R.I.3-1 du CoDT prévoit désormais une délégation automatique et en cascade en l’absence du fonctionnaire délégué d’une direction extérieure (congé, maladie,…) et ce, afin que la signature des dossiers, notamment ceux qui sont assortis d’un délai de rigueur, soit toujours assurée.
  
  Le CoDT met en effet fin au système spécifique du CWATUP qui avait été fixé par arrêté ministériel en 1980 lequel requérait, pour tout remplacement du fonctionnaire délégué, un arrêté ministériel publié au Moniteur belge.
  
  Dans un souci de simplification administrative, le CoDT reprend les règles générales applicables à la délégation de signature fixées par le Code de la fonction publique.
  
  La signature est donc assurée selon la dévolution suivante :
  1° le directeur de la direction extérieure concernée ;
  2° en son absence, l’agent A5 d’encadrement désigné au sein de la direction extérieure ;
  3° en son absence ou lorsqu’il n’y pas agent A5 d’encadrement au sein de la direction concernée, l’agent de niveau A qui a le grade le plus élevé ou, en cas d’égalité de grade, l’ancienneté la plus élevée, ou, en cas d’égalité d’ancienneté, l’agent qui est le plus âgé.
  
  À défaut d’agent A5 d’encadrement dans une direction extérieure, c’est donc l’agent de niveau A qui a le grade le plus élevé au sein de cette même direction qui fait office de fonctionnaire délégué.
  
  De plus, en cas d’absence d’un agent au sein de la direction concernée, le Ministre peut désigner un agent de niveau A au sein des autres directions de la DGO4.
  
  Enfin, dans le cas où aucun agent ne serait dans les conditions de signer les dossiers, la directrice générale et l’inspecteur général du département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de la DGO4 peuvent également assurer la signature.
  
  En conclusion, les dispositions du CoDT permettent d’assurer la signature des dossiers en toute circonstance.