Les déchets liés à l'incontinence

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 973 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/06/2017

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Une des conséquences de l'instauration de la collecte à puce est la capacité de calculer en détail le coût supplémentaire que représentent les langes pour adultes.
  
  Certaines personnes, handicapées de naissance, par accident ou plus âgées, ne peuvent plus contrôler leurs sphincters et sont obligées de garder en permanence des langes. Ces langes ne peuvent être triés et sont alors jetés avec les ordures ménagères.
  
  Le mouvement Altéo s'est ému du coût que pouvaient représenter l'enlèvement et le traitement de ces déchets.
  
  Selon Altéo, le coût supplémentaire peut arriver à des sommes très importantes, parfois 1.500 euros. À l'heure où la Région wallonne développe et soutient des moyens permettant de maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées ou malades à domicile, celles-ci seront automatiquement contraintes de prendre en charge le financement des langes déjà onéreux à l'achat.
  
  Altéo prône une mutualisation des coûts afin de permettre d'accorder la gratuité de la collecte de ces déchets. Certaines communes accordent des réductions aux personnes incontinentes.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été interpellé sur cette problématique ? A-t-il déjà discuté de ce sujet avec son collègue wallon en charge de la Santé ? Quelle est sa position sur le sujet ? Pourrait-on intégrer les langes pour adultes dans la fraction organique des déchets ? A part les langes, existe-t-il d'autres déchets issus de soins de santé qui posent problème en tant que déchets ?

• Réponse du 30/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Chaque commune est libre de fixer les montants de la taxe relative à la collecte et au traitement des déchets pour les différents types de redevables à condition de respecter le coût-vérité. A ce titre, la commune peut prévoir des mesures sociales afin de diminuer la répercussion du coût de la gestion des déchets sur certains citoyens. La commune peut donc exonérer partiellement ou totalement certaines catégories de redevables, par exemple les personnes incontinentes, mais elle peut également prévoir l’octroi de sacs, pesées supplémentaires afin d’aider les redevables se trouvant dans une situation précaire.
  
  Depuis 2017, l’Administration a mis en place un observatoire des mesures sociales conformément à l’esprit de la déclaration de politique régionale. Il permettra d’avoir une vision plus précise des communes qui appliquent effectivement une diminution de leur taxe pour mesures sociales, mais également de voir quelles sont les autres pratiques existantes et leurs proportions (ex : octroi de sacs ou levées supplémentaires pour certains types de redevables, …)
  
  Cet état des lieux permettra une réflexion sur l’opportunité de prévoir des recommandations au niveau régional. Les déchets issus des soins de santé chez les particuliers concernent essentiellement les langes pour adultes qui ne peuvent faire l’objet d’une collecte sélective.