Les délais de paiement au sein de l'administration wallonne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 344 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/06/2017

  • de MOUYARD Gilles
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  J’ai pris connaissance qu’était inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 24 mai 2017, un point ayant pour titre «  Evolution générale des délais de paiement au sein de la Wallonie en 2016  ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me présenter ce point de manière plus détaillée  ? Quelles sont les évolutions enregistrées dans les délais de paiement au sein de la Wallonie en 2016  ? Ces résultats sont-ils satisfaisants  ? Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse ?

• Réponse du 04/07/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Je rappellerai tout d’abord que la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement fixe, quand le pouvoir public est débiteur et pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement légal de 30 jours en principe à partir du jour de la réception de la facture.
  
  Une exception est faite pour les services publics qui dispensent des soins de santé, pour lesquels le délai légal de paiement est de 60 jours.
  
  Il est également à noter que les parties peuvent déroger au délai de paiement légal pour autant que ce délai final n’excède pas 60 jours et qu'il soit expressément convenu entre les parties.
  
  La loi précitée a été prise sur base d’une directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
  
  Depuis 2010 et la mise en production progressive du facturier d’entrée, les délais de paiement du SPW font l’objet d’un suivi permanent. Ces délais sont continument améliorés depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2014. Le rapport de suivi sur l’évolution des délais de paiement du SPW en 2016 permet d’observer les évolutions suivantes :
  * Le délai de paiement des factures est globalement stable en 2016 par rapport à 2015 :
  - Paiement par trésorier décentralisé :
  + Délai moyen de 17,2 j (contre 19 j fin 2015) ;
  + 86,3 % sont payés en 30j max (contre 85,5 % en 2015) ;
  
  - Paiement par ordonnance :
  + Délai moyen de 35,9 j (contre 34,7 j fin 2015 = détérioration de 1,2 j) ;
  + 65,9 % sont payés en 30j max (contre 65,2 % en 2014) ;
  
  Il convient de mettre en exergue les efforts significatifs réalisés par les différentes DGO. Le délai de prise en charge au sein des DGO présente des écarts sensiblement moindres qu'auparavant. L'attention à ces délais est une préoccupation davantage partagée au niveau des agents. Les réévaluations de processus et recherches de solutions alternatives sont menées : prise en charge quotidienne systématique du courrier entrant, la désignation de « fonctions doublons », la définition de procédures accélérées ;
  
  Il reste cependant des valeurs extrêmes qui sont très supérieures aux délais moyens. Des actions ponctuelles seront prises pour traiter ces cas spécifiques.
  
  * Délai moyen de paiement des subsides et subventions :
  Nous observons que les délais moyens à l'échelle du SPW sont demeurés stables à 35,66 jours (contre 35,85 j en 2015).
  
  Ces délais sont très largement influencés par les volumes (90 % du total) gérés au sein de la DGO4 (ADEL et primes énergie notamment) et au sein de la DGO6 (primes et subsides divers aux entreprises et au secteur non marchand) ;
  
  Vu les améliorations enregistrées depuis 2010, il apparaît difficilement envisageable d'induire encore de profondes modifications en la matière, compte tenu :
  - des spécificités réglementaires qui conditionnent nombre de processus de liquidation ;
  - des modalités d'interfaçage entre les applications métiers et le facturier.
  
  
  Il est dès lors envisagé d'établir des propositions quant aux modalités susceptibles d'être mises en œuvre en parallèle l’implémentation du logiciel WBFIN, afin de favoriser l'homogénéisation des délais par phase et des procédures y relatives. La problématique des principaux types de subsides et des contrôles devrait être explicitement prise en compte dans cette réflexion.
  
  Compte tenu des constats posés au terme de l'exercice 2016, il est proposé d’apporter une attention spécifique aux AB qui présentent des valeurs hors normes avec une analyse particulière des procédures et de l’organisation sous-jacentes pour :
  - Identifier les raisons majeures qui expliquent ces valeurs ;
  - Évaluer les mesures qui pourraient être mises en œuvre dans le contexte présent (c’est-à-dire dans la période qui précède le déploiement du logiciel WBFIN) ;
  - Faciliter les évolutions futures.
  
  Le Gouvernement a en outre chargé la DGT de rappeler aux SG/DG un rapport d’analyses critiques spécifiques les concernant, ce qui va être réalisé dans les jours qui viennent.