La société Home Vision
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 348 (2016-2017) 1
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Question écrite du 14/06/2017
- de STOFFELS Edmund
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
Aujourd’hui Home Vision, déclaré il y a quelques mois en faillite par le Tribunal de Verviers, fait l’objet d’une enquête pénale des chefs d’infractions liés à l’état de faillite (appel illicite à l’épargne, escroqueries, abus de biens sociaux).
Le patron de Home Vision vient, tout juste avant la faillite, de créer une deuxième société à Malte, Savisarow LTD.
Environ 1.400 candidats-investisseurs dans le photovoltaïque se sont déclarés lésés auprès des curateurs, et ce, pour un montant de ± 28 millions d’euros.
La Région wallonne envisage-t-elle de se constituer partie civile dans ce procès ou envisage-t-elle de s’abstenir totalement ?
Réponse du 04/07/2017
- de LACROIX Christophe
La Région wallonne n'a pas de prise directe sur les contrats passés signés entre les particuliers et les sociétés qui proposent un mécanisme de tiers-investisseur. Actuellement, le mécanisme de soutien Qualiwatt, instauré en Région wallonne, ne permet plus l'élaboration d'un contrat de tiers-investisseur entre les deux parties, car le plan Qualiwatt impose la signature d'un contrat type, rédigé par la Wallonie, entre le client et l'installateur. Ce contrat type permet d'organiser de manière équilibrée les rapports entre le particulier et l'installateur. Il est disponible sur le site « energie.wallonie.be ». Qualiwatt impose en outre le versement de la prime au client final (détenteur du code EAN et utilisateur de l'électricité).
Pour pouvoir se constituer partie civile, il faut être victime et avoir subi un préjudice. En ce qui concerne l'enquête pénale à l'encontre de la société Home Vision, il ne semble pas que la Région puisse être considérée comme victime.