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Le futur tarif d'injection des "prosumers"

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 349 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 14/06/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    C’est au nom de l’équité entre les citoyens que la CWaPE a décidé de suivre le Gouvernement wallon qui est revenu sur sa promesse d’un compteur qui tourne 100 % à l’envers.

    En effet, quand bien même le compteur d’un ménage avec panneaux affiche zéro, ce ménage ne participe presque pas au financement du réseau et pourtant il l’utilise. Mais cela, on le savait avant d’avoir lancé la manœuvre.

    Monsieur le Ministre a dit qu'il ne comptait pas intervenir dans cette décision, mais le cdH estime que cela mérite un débat politique. Etrange, car c’est un ministre cdH qui avait lancé l’opération (avec le consentement du gouvernement de l’époque).

    Le Gouvernement wallon actuel étant le successeur du Gouvernement wallon de l’époque, peut-il – moralement parlant – accepter que la parole donnée soit invalidée et que la confiance du citoyen soit ainsi mise à mal ?

    Certes, ce n’est pas le Gouvernement wallon qui propose la mesure, mais la CWAPE, mais c’est bien le Gouvernement wallon et le Parlement wallon qui viennent d’accorder à la CWAPE la compétence d’agir de la sorte.

    Réflexion faite, je pense qu’on a fait une erreur et qu’au lieu de manœuvrer comme le cdH le propose, il faudrait faire marche arrière par rapport à cette partie de décret.
  • Réponse du 04/07/2017
    • de LACROIX Christophe

    Je me permets tout d’abord de faire part à l'honorable membre de mon étonnement quant à la gestion du tarif prosumer par la CWaPE, dossier qui n’est pas dans les mains du Gouvernement en raison de l’indépendance du régulateur en matière tarifaire. La CWaPE a fait deux erreurs dans ce dossier.

    La première est de proposer en 2016 au Gouvernement d’introduire une disposition sur un tarif prosumer dans le décret tarifaire, disposition qui ne s’avère finalement pas praticable avant 2020, faute de compteur double flux ou communicant. Ce tarif, la CWaPE l’avait intégré dès 2015 dans les tarifs de distribution, mais avait été annulé par la Cour d’appel de Liège.

    La seconde est de présenter dans son avis sur le décret tarifaire une hausse des tarifs de l’ordre de 200euros par an, chiffre très éloigné de ce qui devrait être le tarif prosumer.

    Malgré ces errements, je crois qu’il s’agit ici d’une décision importante qui permet de rétablir une plus grande équité entre les prosumers et les non prosumers. En d’autres mots, la grande majorité de nos concitoyens ne possédant pas de panneaux vont continuer à financer ceux qui les possèdent.