La lutte contre la discrimination à l’emploi dans la fonction publique wallonne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 351 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/06/2017

  • de KNAEPEN Philippe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Dans le Déclaration de politique régionale 2014-2019 du Gouvernement wallon, au chapitre 26 intitulé «  Services publics  », au point 4 visant à «  offrir des services publics responsables et exemplaires  », est repris le paragraphe suivant  : «  la fonction publique doit être le reflet de la société qu’elle sert : l’emploi public doit être accessible à tous.
  
  Dans cette perspective, le Gouvernement poursuivra la politique visant à promouvoir la diversité (de handicap, de genre, d’âge, d’origine, etc.) au sein des administrations, et la lutte contre toute forme de discrimination. Il entend poursuivre les efforts pour atteindre l’objectif de 2,5 % de travailleurs handicapés dans la fonction publique pour ses services, ainsi que pour les organismes d’intérêt public soumis au Code wallon de la fonction publique. ».
  
  Il reste donc environ deux ans au Gouvernement pour atteindre l’objectif annoncé.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la proportion de travailleurs handicapés employés aujourd’hui au sein de la Fonction publique ? L’évolution de cette proportion sur les trois dernières années est-elle constante  ? Existe-t-il un objectif similaire et concret relatif aux autres formes de discrimination possibles (âge, genre, origine) ? Dans l’affirmative, quel est-il ?
  
  On sait notamment la difficulté pour les personnes d’âge mûr (+ de 50 ans) à retrouver un emploi. Des mesures spécifiques existent-elles pour cette catégorie de personnes au sein de la Fonction publique wallonne ?

• Réponse du 04/07/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  L’emploi des personnes souffrant d’un handicap au sein de la Fonction publique wallonne est un sujet de préoccupation permanent et c'est ainsi que le Service public de Wallonie a déjà mis en place un certain nombre de mesures visant à intégrer celles-ci au mieux.
  
  Le 16 juillet 2016, le Gouvernement wallon approuvait la mise en route du Plan H 2016 dont l’objectif est d’atteindre le quota de 2,5 % de personnes handicapées employées dans la Fonction publique wallonne. Dans ce cadre, j’ai créé 32 postes réservés pour des personnes handicapées au sein du SPW. Les consultations sont actuellement en cours. Il faut également noter que cinq pourcents des recrutements sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le pourcentage d’occupation (2,50 %) n’est pas atteint.
  
  Au 19 juin 2017, la proportion de travailleurs handicapés au sein du SPW s’élève à 2,31 %. L’objectif du quota de 2,5 % est, dès lors, presque atteint.
  
  Au 1er janvier 2015, cette proportion s’élevait à 1,56 % et au 1er janvier 2016 à 2,20 %.
  
  On remarque donc une évolution positive du pourcentage du taux d’occupation.
  
  Ensuite, la commission d’accompagnement que j’ai mise en place et qui est composée de représentants du SPW, des OIP et des organisations syndicales, est chargée de remettre au Gouvernement wallon, tous les deux ans et dans les six mois qui suivent la production du rapport établi par l’Agence, un rapport portant sur la mise en œuvre de l’AGW du 26 février 2015. Elle peut formuler toutes les recommandations utiles à l’amélioration de la politique de recrutement et d’emploi des personnes handicapées. Son rapport sera publié prochainement sur la page du portail du Gouvernement wallon.
  
  D’une manière plus générale, en vue de favoriser l’égalité pour tous ainsi que pour lutter contre toute forme de discrimination, une attention particulière est portée aux personnes en situation de handicap dans le développement d’un nouveau Plan Diversité sur lequel travail mon Administration et qui devra être mis en œuvre prochainement. Dans ce cadre, plusieurs actions seront menées afin de sensibiliser l’ensemble des fonctionnaires à cette problématique et de mettre en place des outils afin de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap. Le plan d’actions sera basé sur 5 thématiques et une vingtaine d’actions seront mises en œuvre afin de promouvoir la Diversité au sein de la Fonction publique wallonne.
  
  En ce qui concerne les personnes d’âge mûr, aucune mesure spécifique n’est prévue pour ces personnes pour qu’elles retrouvent un emploi au sein de la fonction publique.
  
  Néanmoins, les actions envisagées du plan Diversité viseront à tendre vers la pleine intégration de chaque individu, pris en considération comme autant d’êtres humains singulièrement différents, mais dont chacune des spécificités constitue ensemble la richesse de notre société.
  
  Pour conclure, l'honorable membre peut être assuré que mon objectif est d’encourager clairement et pleinement une gestion dynamique du handicap et de la diversité au sein des services publics wallons.