Les directeurs généraux faisant fonction au sein des communes wallonnes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 615 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/06/2017

  • de KNAEPEN Philippe
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Les directeurs généraux (DG) des communes wallonnes tiennent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de celles-ci. Tant leur rôle de relais entre l’administration et le politique que leur rôle de coordination et de gestion générales en font de véritables pierres angulaires de l’organisation locale.
  
  Le Code de démocratie locale, en son article L1124-2, paragraphe premier, indique que «  le directeur général est nommé par le conseil communal aux conditions fixées à l’article L1212-1 et dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement. Il est pourvu à l’emploi dans les six mois de la vacance. La nomination définitive a lieu à l’issue du stage  ».
  
  Fin février, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur le nombre important de DG faisant fonction au sein des communes wallonnes, souvent en place pour une durée supérieure à ce que prescrit la législation. Ce à quoi, Monsieur le Ministre, me répondait qu’il «  ne peut être au courant que dans une commune, à un moment donné, une circonstance faisant, le collège communal est amené à désigner un directeur général faisant fonction.  »
  
  Monsieur le Ministre trouvera, ci-joint, un document reprenant l’ensemble des communes, leurs DG et DF respectifs ainsi que les statuts de ceux-ci. Ce tableau démontre que plus de 10 % des DG de nos communes wallonnes sont des DG faisant fonction. Cela me semble beaucoup.
  
  Que pense Monsieur le Ministre de ces chiffres  ? Le tableau ne reprend malheureusement pas les dates d’entrée en fonction de ces DG. Au vu du pourcentage élevé, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’un cadastre de ces vacances serait nécessaire ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de KNAEPEN Philippe
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)