La faillite de la société Home Vision

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 353 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/06/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Le 5 décembre dernier, le tribunal de commerce de Verviers a déclaré la faillite de la société Home Vision, qui travaillait dans le domaine du photovoltaïque.
  
  Aujourd’hui Home Vision fait l’objet d’une enquête pénale des chefs d’infractions liés à l’état de faillite (appel illicite à l’épargne, escroqueries, abus de biens sociaux).
  
  Ce n’est pas moins de 1.400 personnes qui se sont déclarées lésées auprès des curateurs, et ce, pour un montant de ± 28 millions d’euros.
  
  Après avoir créé une société en 2011 à Malte, en avril 2013, à quelques mois donc de la faillite de Home Vision, le patron crée une deuxième société à Malte, Savisarow LTD.
  
  C’est évidemment un thème dont on doit tirer les enseignements pour éviter que d’autres tombent dans le même piège. En effet, le montage litigieux a pu être possible parce que l’autorité publique wallonne avait fait des promesses très généreuses. Dans ce sens, la Région wallonne a une espèce de coresponsabilité dans ce dossier.
  
  N’est-il pas indiqué que la Région wallonne demande aux autorités de Malte de saisir l’avoir de la société-écran qui y est créée afin d’injecter l’argent dans un fonds destiné à indemniser les ménages lésés ? Et que pour ce faire, elle se constitue partie civile dans les procès contre Home Vision ?

• Réponse du 04/07/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  La Région wallonne n'a pas de prise directe sur les contrats passés signés entre les particuliers et les sociétés qui proposent un mécanisme de tiers-investisseur. Actuellement, le mécanisme de soutien Qualiwatt, instauré en Région wallonne, ne permet plus l'élaboration d'un contrat de tiers-investisseur entre les deux parties, car le plan Qualiwatt impose la signature d'un contrat type, rédigé par la Wallonie, entre le client et l'installateur. Ce contrat type permet d'organiser de manière équilibrée les rapports entre le particulier et l'installateur. Il est disponible sur le site « energie.wallonie.be ». Qualiwatt impose en outre le versement de la prime au client final (détenteur du code EAN et utilisateur de l'électricité).
  
  Pour pouvoir se constituer partie civile, il faut être victime et avoir subi un préjudice. En ce qui concerne l'enquête pénale à l'encontre de la société Home Vision, il ne semble pas que la Région puisse être considérée comme victime.