La taxation des hébergements touristiques

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 583 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/06/2017

  • de KNAEPEN Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Il y a peu, la Fédération des gîtes de Wallonie a interpellé Monsieur le Ministre sur la problématique des taxes de nuitées des hébergements touristiques en Wallonie.
  
  La Fédération mettait en exergue trois points de dysfonctionnement  : le manque d’uniformité en raison de systèmes différenciés d’une commune à l’autre (taxe forfaitaire, taxe à la nuitée…)  ; l'iniquité entre les propriétaires de gîtes qui déclarent leurs revenus et ceux qui ne le font pas  ; l’usage de mécanisme de prélèvement non conforme aux réalités du terrain. De quel mécanisme de prélèvement s’agit-il  ?
  
  Monsieur le Ministre a, à plusieurs reprises, fait savoir que le système actuel devait être amélioré. Il devait rencontrer son homologue, Pierre-Yves Dermagne, afin de trouver des pistes de réflexion et de solution. Cette rencontre a-t-elle eu lieu  ? Des pistes ont-elles été dégagées  ? Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur le sujet  ? Il me semble essentiel, quelles que soient les améliorations envisagées, que l’autonomie fiscale des communes reste garantie.
  
  Par ailleurs, dans cette optique de lutte contre la concurrence déloyale, a déjà été mise en place l’obligation de déclaration préalable d’exploitation, inscrite dans le nouveau Code wallon du tourisme. Elle permettra l’établissement d’un cadastre des offres d’hébergement de tourisme. Quels sont les moyens mis en place pour faire respecter cette obligation et vérifier qu’elle est appliquée  ? Quelles sont les modalités de sanctions en cas de non-respect de cette prescription ?

• Réponse du 21/06/2017

  • de COLLIN René
  
  Deux modes de calcul sont actuellement d’application pour percevoir la taxe de séjour :
  - Soit elle est perçue « à la nuitée » :
  Celle-ci est versée en fin d’année au bénéficiaire de la taxe, sur base d’une déclaration annuelle du nombre de nuitées touristiques ;
  
  - Soit il est fait usage d’une « taxation forfaitaire annuelle » :
  Par définition, ce système, qui se veut simplifié, tant dans le chef de l’administration communale que dans celui du gestionnaire de l’hébergement touristique, ne correspond pas précisément aux nuitées effectives.
  
  Mes collaborateurs ont rencontré le Cabinet du Ministre Dermagne ainsi que des représentants de la DGO5.
  
  Avant d’entamer toute autre démarche, nous souhaitons également rencontrer les représentants des autres secteurs (hôteliers, campings,…) pour obtenir leur point de vue sur la question.
  
  Néanmoins, les premières réflexions menées permettent d’écarter la piste de la mise en place d’une taxe forfaitaire régionale. La Fédération des Gîtes de Wallonie évoquait cette formule à travers un article de presse édité en mars 2017. Bien que ce système ait été mis en place en Région bruxelloise, il est difficilement transposable en Région wallonne. Les spécificités et attractivités touristiques diffèrent fortement d’une commune à l’autre. En fonction, certaines communes font le choix de mener une politique touristique forte, consciente des enjeux économiques qui en débouchent ; elles investissent en conséquence. Mais, ce choix n’est pas porté par tous.
  
  Le principe de l’autonomie communale permet de respecter la situation particulière de chacun et je privilégie cette voie.
  
  Quant à la déclaration d’exploitation, une nouvelle cellule a été créée à cet effet au sein de la Direction des Hébergements touristiques du Commissariat général au Tourisme pour en assurer pleinement le suivi.
  
  En cas de non-respect des obligations, des sanctions administratives sont effectivement prévues par le Code wallon du Tourisme, si, au terme d’une phase d’avertissement, le gestionnaire ne se met pas en conformité.