Les propositions législatives de la Commission européenne en matière de transport routier
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1072 (2016-2017) 1
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Question écrite du 15/06/2017
- de SIMONET Marie-Dominique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La Commission européenne a publié il y a deux semaines ses propositions législatives en matière de transport routier. C’est réjouissant de constater que la Commission progresse dans la lutte contre le dumping social, certes à son rythme compte tenu de toutes les contraintes sous-jacentes.
Un long parcours semble attendre ce texte puisque celui-ci devra encore être discuté avec les États membres et le Parlement européen. Monsieur le Ministre peut-il me dire si la Région wallonne pourra donner son avis dans ce cadre et quelle sera sa position le cas échéant ? Le texte fera-t-il l’objet d’un règlement applicable obligatoirement ou bien débouchera-t-il sur une directive qui devra encore être transposée ?
Le texte actuel proposé par la Commission prévoit que les transporteurs routiers d’un autre État membre seront considérés comme des travailleurs détachés à partir de trois jours passés sur notre territoire. Cela induit donc que les transporteurs routiers qui ne feront que passer sans s’arrêter continueront de relever intégralement de leur législation nationale. En revanche, les transporteurs routiers qui effectuent des opérations de cabotage relèveront directement de la directive détachement.
Sera-t-il possible de contrôler l’application de cette nouvelle réglementation si celle-ci venait à être mise en œuvre ? Il faudra par exemple être en mesure d’imposer aux routiers concernés le salaire minimum belge, ce qui est l’objectif pour lutter contre le dumping social. Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec le Fédéral via le Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale afin de discuter du positionnement belge vis-à-vis de ce projet de réglementation européenne et des moyens mis en œuvre en Belgique pour la faire appliquer ?
Réponse du 22/06/2017
- de PREVOT Maxime
La thématique abordée dans cette question a été traitée lors de la séance du 13 juin 2017 de la Commission des travaux publics. Aussi j'invite l'honorable membre à prendre connaissance de ma réponse aux questions dans le compte rendu analytique de cette séance.