La redevance photovoltaïque

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 356 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/06/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  La CWaPE a décidé que le compteur qui tourne 100 % à l’envers le fait un peu ou beaucoup moins vite. La CWAPE est un régulateur indépendant qui n’a pas d’ordres à recevoir du Gouvernement wallon. Si la CWAPE agit de la sorte, c’est parce que le Parlement wallon, à la demande du prédécesseur de Monsieur le Ministre, vient de lui accorder expressément cette compétence. Pas étonnant que le régulateur mette en œuvre ce qu’on attend de lui.
  
  L’argument avancé : un ménage qui a installé du photovoltaïque ne participe presque pas au financement du réseau et pourtant il l’utilise à deux moments, d’une part, pour injecteur l’électricité produite et, d’autre part, pour sortir l’électricité quand l’installation ne produit rien - ce que l’on le savait avant d’avoir lancé la manœuvre.
  
  Le cdH estime que cela mérite un débat politique. En effet, le cdH remet deux principes en cause :
  - il défend un tarif de prélèvement identique pour tout le territoire de la Wallonie;
  - il propose de ne pas lier la surcharge à la puissance de l’installation pour les unités allant jusqu’à 5 kVA, sauf pour ceux dont l’installation a une puissance de 5 à 10 kVA.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre à l’égard des propositions avancées ?
  
  D’une part, le plus grand nombre d’installations photovoltaïques se trouvent dans les zones rurales qui, sur le plan du coût du transport de l’électricité, sont plus chères que les autres zones. Un tarif identique reviendrait à ce que les zones où il y a moins d’installations photovoltaïques contribuent à ce que le tarif soit moins cher pour les zones rurales.
  
  D’autre part, elle propose que la redevance réseau pour l’utilisation du réseau par le photovoltaïque ne soit pas calculée en fonction de la puissance, ce qui a pour effet que ceux qui n’ont pas d’installation payent pour ceux qui en ont une.
  
  Si l’on combine les deux effets, la proposition du cdH ne ressemble-t-elle pas plutôt à une position qui ne peut être présentée que très difficilement comme mécanisme de solidarité?

• Réponse du 04/07/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Suite à la sixième réforme de l’État, la compétence tarifaire en matière de distribution a été transférée aux Régions. Comme le rappelle l'honorable membre, ce transfert de compétence implique également un changement de régulateur dans la détermination de la méthodologie et la fixation des tarifs.
  
  En effet, la législation européenne impose que les tarifs soient approuvés par une autorité de régulation indépendante. La marge de manœuvre du politique, aussi bien du Gouvernement que du Parlement est donc restreinte. Elle se limite à la fixation de lignes directrices tarifaires, de grands principes que la CWaPE doit respecter pour fixer les nouveaux tarifs lors de la période régulatrice 2019-2023.
  
  En son article 4 §2 6°, le décret dispose que « la méthodologie tarifaire veille à la contribution transparente et équitable des clients finaux, pour ce qui concerne l’utilisation du réseau, aux frais d’utilisation de ce dernier ainsi qu’aux taxes, surcharges et autres frais régulés ».
  
  Cette ligne directrice est le fondement légal du tarif pour l’utilisation du réseau de distribution pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques ou tarif prosumer qui nous concerne aujourd’hui.
  
  Ce principe a été adopté par ce Parlement et notamment par le cdH qui remet aujourd’hui en cause ce principe. De multiples auditions ayant eu lieu sur le projet de décret tarifaire et le MR ayant déposé un amendement pour abroger cette ligne directrice, je suis certain que l’ensemble des députés était bien conscient de l’impact de cette ligne directrice. Je veux toutefois bien reconnaitre que l’impact annoncé par la CWaPE dans son avis était nettement moins important que celui présenté aujourd’hui.
  
  Nous sommes aujourd’hui à un tarif moyen de 90,95 euros par kilowatt électrique et par an soit un tarif moyen de 272,85 euros par an pour une installation type de 3 kilowatts électrique quand la CWaPE annonçait une hausse du tarif moyen de 212 euros par an.
  
  Mécontent des tarifs annoncés et des réactions d’un lobby très actif, une proposition de résolution est déposée « visant à assurer l’équité entre les propriétaires de panneaux photovoltaïques et à poursuivre le développement de la filière photovoltaïque ».
  
  Le but de cette résolution est en résumé et si j’ai bien compris les déclarations à la presse de M. Fourny d’imposer au régulateur un tarif prosumer qui soit un tarif forfaitaire bien inférieur que celui proposé par la CWaPE, à savoir entre 150 et 200 euros par an. Pour cela, la résolution demande au Gouvernement, sur base de l’article 5 du décret tarifaire qui après avis de la CWaPE, permet au Gouvernement de préciser lignes directrices tarifaires, d’imposer un certain nombre de directives permettant d’arriver à un tarif prosumer réduit.
  
  Une proposition de modification du décret aurait pu également être déposée, ce qui aurait peut-être retardé la méthodologie tarifaire d’une année ou deux mais aurait envoyé un signal fort du banc parlementaire.
  
  Par ailleurs, la proposition de résolution présente également des incohérences, dont les deux que soulève l'honorable membre.
  
  La première est celle de garantir un tarif prosumer uniforme à l’échelle de la Wallonie qui permette en même temps d’inciter les propriétaires de panneaux photovoltaïques à autoconsommer au maximum. À défaut d’un tarif de distribution unique sur le territoire wallon, le tarif prosumer doit justement varier selon les GRD pour être incitatif. En effet, un prosumer qui paie un tarif prosumer de 150 euros à Mouscron où les tarifs sont les moins élevés de Wallonie sera plus incité à autoconsommer, ce qui est un des buts de ce tarif, que le prosumer habitant à Verviers où les tarifs sont les plus élevés de Wallonie.
  
  La deuxième est celle de ne lier la surcharge que partiellement à la puissance de l’installation alors qu’il s’agit d’un élément déterminant dans le calcul visant à rétablir l’équité entre prosumers et non-prosumers. En effet, les installations de plus grande puissance sont certainement les moins bien dimensionnées à la consommation du ménage et donc celles qui utilisent le plus le réseau.