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L’enveloppe des certificats verts pour le photovoltaïque industriel

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 357 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 15/06/2017
    • de MOUYARD Gilles
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    J’ai appris par la presse que 82 % de l’enveloppe de certificats verts pour le photovoltaïque industriel serait déjà consommée. De ce fait, le secteur craint un « embouteillage ».

    Bien que cette information démontre une bonne santé du secteur, cette situation risque d’être problématique pour la suite. En effet, les entreprises, les PME qui vont arriver avec de nouveaux projets d’installation risquent de se retrouver dans un embouteillage et de ne pas être servies cette année. De ce fait, elles devront alors prendre option sur une partie de l’enveloppe 2018.

    De plus, pour les installateurs de panneaux photovoltaïques « c’est à chaque fois un stop-and-go pour la filière. C’est la ruée, et puis le calme pendant des mois ». Pour eux, cette enveloppe est sous-dimensionnée, alors que le photovoltaïque industriel est clairement une filière d’avenir.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Confirme-t-il le fait que 82 % de l’enveloppe de certificats verts pour le photovoltaïque industriel serait déjà consommée ? Dans l’affirmative comment explique-t-il cette situation ? Cette enveloppe est-elle sous-dimensionnée ? Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse ? Quelles sont ses réponses aux difficultés exprimées par l’ensemble du secteur ?
  • Réponse du 04/07/2017
    • de LACROIX Christophe

    La production d'électricité verte photovoltaïque dans un cadre industriel est soutenue par des certificats verts. C'est également le cas des autres productions d'électricité verte à l'exception des installations photovoltaïques de petite puissance qui sont soutenues par le système Qualiwatt.

    Pour éviter les dérives budgétaires, une enveloppe de certificats verts a été définie par année et par filière technologique dans l'AGW du 12 février 2015 qui modifie l'AGW du 30 novembre 2006. Il existe également un mécanisme de flexibilité qui permet, au dernier quadrimestre de chaque année, de transférer les certificats non utilisés par une filière à destination d'une autre filière dont l'enveloppe aurait été épuisée. Ces transferts se font par ordre d'arrivée des dossiers et avec un maximum de 50 % de l'enveloppe initiale de chaque filière.

    On peut suivre l'évolution de l'état des enveloppes sur le site energie.wallonie.be (Energies renouvelables > Certificats verts > État de l'enveloppe). L'état de l'enveloppe de l'année en cours est publié mensuellement par l'administration.

    Le chiffre de 82 % a été publié en mai, il est correct et même dépassé. Le dernier état de l'enveloppe publié au 21 juin 2017 montre que l'enveloppe initiale pour le photovoltaïque industriel est désormais entièrement consommée. Les dossiers éligibles à cette date pour l'enveloppe 2017 correspondent à 108 % de l'enveloppe totale. Étant donné la réduction du régime de soutien à partir du premier juillet 2017, on peut encore s'attendre à un grand nombre de dossiers remis à l'administration avant cette date.

    Les autres filières connaissent un niveau de demande assez bas (31 % de l'enveloppe prévue pour l'éolien, 16 % pour les cogénérations fossiles par exemple). Au premier septembre, des réservations supplémentaires de certificats verts seront accordées aux porteurs de projets photovoltaïques (dans l'ordre d'arrivée des projets) en provenance des enveloppes des autres filières avec un maximum de 150 % de l'enveloppe initialement prévue pour cette filière. Si les demandes dépassent ces 150 %, en l'absence de modification du mécanisme, les demandes excédentaires de réservation seront satisfaites sur l'enveloppe de 2018.

    Tous les dossiers remis par l'ensemble du secteur recevront un accusé de réception et un courrier de confirmation dans les 45 jours pour toutes les demandes de réservation complètes et recevables. L'octroi des certificats pourra se faire selon les cas avec un délai de 3 mois (pour les dossiers repris dans l'enveloppe inter-filières) ou de 6 mois (pour les dossiers repris sur l'enveloppe 2018). Cependant, la plupart des dossiers ont remis une date de mise en service en 2018 et ne seront dès lors pas retardés par l'épuisement de l'enveloppe. Cette situation n'est toutefois pas avantageuse à long terme pour le secteur, avec le risque de reporter un nombre croissant de demandes de réservation d'une année à l'autre.

    Si ce mécanisme de transfert inter-filières n'est pas suffisant pour répondre à la demande du secteur, c'est-à-dire si les demandent de réservation dépassent 150 % de l'enveloppe, il est possible de modifier les AGW encadrent le mécanisme. Différents scénarios sont à l'étude par l'Administration pour voir comment répondre aux demandes du secteur tout en gardant le mécanisme sous contrôle au niveau financier. Il s'agit par exemple de revoir les attributions entre les enveloppes ou de permettre une plus grande flexibilité pour le transfert entre celles-ci. Rappelons enfin que le système de soutien à la production d'électricité verte est financé par la facture des consommateurs d'électricité (quotas de rachat de certificats verts pour les producteurs et garantie de rachat par Elia) et n'impacte pas le budget de la Région.