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Les véhicules de société immatriculés à l’étranger

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 358 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 15/06/2017
    • de LECOMTE Carine
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    L’an dernier, Monsieur le Ministre a annoncé que le contrôle des plaques étrangères serait une priorité de la Direction des contrôles de la fiscalité des véhicules.

    En réponse à mon collègue Jean-Luc Crucke qui l'interrogeait récemment sur cette question, Monsieur le Ministre a évoqué «  les effets de l'élargissement des exceptions aux obligations d'immatriculation introduites courant 2014, sur la base d'une directive européenne» et la rédaction à venir d’une circulaire qui précisera « clairement les obligations et les conditions d'exception à ces obligations ».

    Plusieurs de mes concitoyens frontaliers travaillant dans un pays limitrophe m’ont interpellé sur cette question. Dans les cas où ils disposent d’une voiture de société immatriculée à l’étranger, ils ont été particulièrement surpris d’apprendre (pour beaucoup) que leur conjoint ou leurs enfants ne peuvent en aucun cas utiliser ce véhicule. Il semble d’ailleurs que plusieurs sociétés étrangères ont récemment modifié leur "car policy" pour les seuls employés situés en Wallonie afin d’exclure explicitement une utilisation privée par un membre du ménage du bénéficiaire d’un tel véhicule.

    Je ne peux que partager le souci de lutter contre les abus et la fraude en la matière, mais il m’apparaît qu’il serait utile de réfléchir à une solution permettant de répondre à une certaine incompréhension chez nos concitoyens frontaliers. En effet, en excluant la possibilité pour les membres d’un ménage d’utiliser même de manière très limitée tant dans le temps qu’en distance, on risque d’inciter ces personnes - qui paient déjà un avantage en nature pour ce véhicule - à acquérir un deuxième véhicule, avec les conséquences négatives sur leur pouvoir d’achat mais aussi sur la mobilité et l’environnement.

    Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes.

    En ce qui concerne la réglementation actuelle, Monsieur le Ministre peut-il me préciser la portée exacte des changements qu’il a annoncé dans la réglementation suite à la directive européenne  ?

    Me confirme-t-il que l’utilisation par un membre du même ménage - autre que le titulaire - d’un véhicule de société immatriculé à l’étranger est toujours considérée comme une infraction  ? Ou existe-t-il une tempérance à ce principe  ?

    Le véhicule n’appartenant pas à l’employé, il ne semble pas possible pour ce dernier de procéder à son immatriculation en Belgique pour se «  mettre en règle  ». Monsieur le Ministre me confirme-t-il ce sentiment  ? Quelle alternative s’offre pour le concitoyen concerné  ?

    Dans les cas de sanctions, peut-il me détailler le montant réclamé aux contribuables  ? S’agit-il de réclamer le paiement de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation  ? Une amende s’ajoute-t-elle  ? Si oui, à combien s’élève-t-elle  ?

    Me confirme-t-il que la Région wallonne est la seule Région de Belgique à procéder à cette interprétation stricte de la législation  ? A-t-il rencontré ses homologues bruxellois et flamand sur le sujet  ? Me confirme-t-il que plusieurs sociétés ont modifié leur «  car policy  » récemment pour les seuls résidents wallons  ?

    Monsieur le Ministre pense-t-il possible de mettre en œuvre un système permettant, moyennant le paiement d’un forfait, une utilisation limitée (tant dans le temps que dans l’espace) d’un véhicule de société  immatriculé à l’étranger  par un membre du ménage du bénéficiaire de ce véhicule ?

    Quand la circulaire annoncée sera-t-elle disponible  ? Peut-il déjà m’en livrer les grandes lignes ?
  • Réponse du 04/07/2017
    • de LACROIX Christophe

    Comme je le précisais encore le 6 mars dernier, l’obligation pour un résident belge d’immatriculer son véhicule en Belgique trouve son fondement légal dans l’application de l'article 3, § 1er, de l'Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules.

    Cet article oblige ainsi les personnes résidant en Belgique à y faire immatriculer les véhicules qu'elles utilisent dans le Royaume, et ce, même lorsque ces véhicules ont déjà fait l’objet d’une immatriculation dans un autre pays. Cet article fixe donc le principe général d’immatriculation en Belgique pour tout véhicule immatriculé à l’étranger et utilisé sur le territoire belge par des personnes qui y résident et engendre le principe même de soumission de ces véhicules à la taxe de circulation.

    Ce principe connait toutefois certaines exceptions, mais limitativement énumérées. Ces exemptions ont encore été complétées par l’Arrêté royal du 18 juin 2014.

    Ces dernières modifications concernent la notion d’« employeur », laquelle a été élargie à un « donneur d’ordre étranger ». Dorénavant, les gérants, actionnaires…, même dans d’autres formes que dans le cadre du contrat de travail peuvent également se qualifier comme donneur d’ordre étranger.

    Il s’agit de la personne ayant sa résidence en Région wallonne et exerçant sa profession en qualité de travailleur indépendant dans un État étranger, travailleur indépendant ayant une activité réelle, un bureau, une clientèle et un contrôle de la sécurité sociale du pays où l'activité est exercée, et circulant dans un véhicule pris en leasing, pour autant que ce véhicule ne soit ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire de la Belgique à titre permanent, ni, dans les faits, utilisé de cette façon.

    Il s’agit également de la mise à disposition gratuite de véhicules par un titulaire étranger à un résident belge pendant maximum 1 mois, le conducteur devant alors avoir à bord un document établi par le titulaire étranger, duquel il ressort que ce dernier accorde son autorisation pour l’utilisation du véhicule pour une période déterminée, avec mention de la date finale.

    Il s’agit encore du véhicule utilisé par des étudiants étrangers pour la durée de leurs études, moyennant leur inscription dans un établissement d’enseignement situé en Belgique et qu’ils ne demeurent en Belgique que dans le but de poursuivre leurs études.

    Enfin, l’exigence préalable d’une attestation TVA à bord du véhicule a été remplacée par l’exigence d’une copie du contrat de travail ou de l’ordre et d’un document établi par l’employeur ou le donneur d’ordre étranger duquel il ressort que celui-ci a mis le véhicule à la disposition de son travailleur ou co-contractant.

    Je peux confirmer que mon Administration m’a transmis une proposition de circulaire qui apporte les précisions utiles. Cette circulaire redéfinit clairement les différentes catégories d’exception repris par l'arrêté royal du 18 juin 2014.

    En ce qui concerne spécifiquement la situation des véhicules de société, il sera clairement repris dans ce document que : « La condition d'exemption est donc uniquement remplie si la personne physique liée par le contrat de travail ou l'ordre de mission est présente à bord du véhicule concerné. Il n'est pas nécessaire que la personne donnant droit à l'exemption soit la conductrice du véhicule concerné. Si cette personne n'est pas présente à bord du véhicule concerné lors d'un contrôle, les conditions de l'exemption ne sont plus réunies. Ceci devient, dès lors, un fait générateur de la taxation dans le chef du conducteur du véhicule résident wallon, quel qu'il soit. »

    Cette circulaire devrait faire prochainement l’objet d’une publication officielle.

    En cas d’infraction, outre les taxes concernées, une amende équivalente à 2 fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100 euros et un maximum de 1.250 euros, et pour autant que la partie éludée de la taxe dépasse le dixième de la taxe primitive pourront être immédiatement exigibles.

    Je ne pense pas qu’il puisse y avoir une voie pour la tempérance, sauf à ignorer les restrictions d’usage et les rendre caduques.

    Si l’on souhaite une fiscalité transparente, les règles doivent également être transparentes.

    Sans transparence, ce sera la porte ouverte aux excès, ce qui me semblerait totalement discriminatoire pour nos concitoyens qui paient leurs taxes en Belgique, et eux sans dérogation.

    Pour le surplus, il ne s’agit que de respecter le droit européen.

    Je préciserai enfin qu’il n’y a pas d’interdiction, le cas échéant, à immatriculer le véhicule en Belgique. Et je ne pense pas qu’il y aurait de difficulté pour une société à immatriculer, s’il y a lieu, un ou plusieurs véhicules dans un autre pays.

    Enfin, je rappellerai que l’on parle de véhicules à usage professionnel.