La décision de la Cour d'appel de Bruxelles concernant l'aéroport de Bierset

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 591 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/06/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La Cour d’appel de Bruxelles vient de rendre un arrêt clôturant une action en justice lancée par certains riverains de l’aéroport de Bierset le 7 juin 1999. La Cour d’appel de Bruxelles vient de reconnaître que la Région wallonne était responsable de certains manquements quant à la protection des riverains.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il le montant du million d’euros d’indemnités qui a été diffusé dans la presse ?
  
  À l’heure de lire la presse, les avocats des différentes parties n’avaient pas encore reçu l’arrêt. Est-ce aujourd’hui le cas ?
  
  Que peut nous dire Monsieur le Ministre de plus relativement à ce dossier ?

• Réponse du 05/07/2017

  • de COLLIN René
  
  Via les avocats de la Région wallonne, j’ai obtenu l’arrêt et j’en ai pris connaissance.
  
  La Cour rejette toutes les demandes en cessation totale ou partielle de l’exploitation de l’aéroport de Liège-Bierset, la limitation des vols de nuit et l’interdiction de certains avions de la flotte actuelle. Ainsi, cet arrêt n’a aucun impact sur les activités actuelles de l’aéroport de Liège-Bierset.
  
  La Cour valide également l’ensemble du dispositif des mesures d’accompagnement mis en place par le décret du 28 février 2004. Les points négatifs de l’arrêt sont évidemment les indemnisations.
  
  Contrairement à la Cour d’appel de Liège en 2004, la Cour d’appel de Bruxelles considère que la Région wallonne a commis une faute en ne réalisant pas une étude d’incidences sur l’environnement préalable au développement de l’aéroport de Liège et à l’arrivée de TNT dans les années 1990.
  
  La responsabilité de Liege Airport et TNT est également reconnue sur base de la théorie des troubles de voisinage. Liège Airport n’est reconnu responsable qu’à concurrence de 1 % des dommages.
  
  La Cour d’appel de Bruxelles accueille à l’encontre de la Région, de Liege Airport et de TNT les demandes d‘indemnisation des riverains pour les troubles subis entre le 1er mars 1998 et le 28 février 2004. Il s’agit de plus de 500 familles.
  
  Pour calculer les indemnités provisionnelles, la Cour a arrêté ses calculs au mois de mars 2004, soit 6 ans ou 72 mois.
  
  Nos conseils examinent toutes les possibilités d’obtenir la cassation de cette décision.
  
  Le cas échéant, ces indemnités sont calculées prorata temporis en fonction de la présence effective des riverains au cours de cette période.