L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles relatif aux nuisances sonores de l'aéroport de Bierset

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 592 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/06/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La Cour d’appel de Bruxelles vient de donner raison aux riverains de l’aéroport de Bierset qui se plaignaient de nuisances sonores.
  
  Dans un arrêt rendu vendredi, elle condamne la Région wallonne et Liege Airport à indemniser les habitants pour plusieurs millions d’euros.
  
  Quelque 500 familles vivant à proximité de l’aéroport avaient intenté une action en justice à la suite du développement de l’aéroport en 1998. Les riverains se plaignaient de nuisances, notamment lors des vols de nuit opérés par les sociétés de fret TNT et CAL. Ils dénonçaient le fait qu’aucune étude d’incidence n’avait été réalisée dans le cadre de ce développement.
  
  Au sein de chacune des familles concernées, plusieurs membres peuvent prétendre à une indemnité comprise entre 1 000 et 45 000 euros, selon l’arrêt.
  
  Citant un précédent jugement, la Cour confirme que «la Région wallonne a commis une faute en ne prenant pas, concomitamment avec le développement de l’aéroport, les mesures destinées à supprimer ou réduire effectivement les nuisances qu’allaient nécessairement subir les riverains».
  
  La Région est sanctionnée, car elle n’a pas réalisé, «au plus tard avant la conclusion de la convention du 26 février 1996 la liant notamment à la société TNT, une étude préalable des incidences sur l’environnement du projet de développement de l’aéroport de Liège-Bierset qu’elle a initié dès la fin des années 1980».
  
  Dans le document, la Cour constate encore que «la société TNT, depuis le 1er août 1999, et Liege Airport, depuis le 1er mars 1998, sont responsables […] d’une rupture de l’équilibre vis-à-vis de leurs voisins, riverains de l’aéroport de Liège-Bierset qu’elles sont tenues de réparer par l’octroi d’une juste et adéquate compensation».
  
  La Cour somme la Région wallonne de prendre les mesures nécessaires pour faire assurer, dans les six mois de la signification de l’arrêt, le contrôle et la sanction du respect des normes de bruit à l’extérieur telles que fixées par la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cet arrêt ? Quels seront la suite de la procédure et l'impact budgétaire de celle-ci ?

• Réponse du 03/07/2017

  • de COLLIN René
  
  Via les avocats de la Région wallonne, j’ai obtenu l’arrêt et j’en ai pris connaissance.
  
  Les avocats de la Wallonie analysent les éventuels moyens qui pourraient servir à l’introduction d’un pourvoi en cassation.
  
  La SOWAER, en collaboration avec le Service public de Wallonie, a été chargée de préparer les arrêtés utiles en vue d’assurer le contrôle et la sanction du respect des normes de bruit telles que fixées à l’article 1er bis, §7 de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit.
  
  En ce qui concerne l’impact budgétaire, l’estimation précise est difficile à évaluer, car le montant des indemnités dépend la situation individuelle de chaque plaignant. Or, 1547 riverains sont partis à la procédure. 684 riverains ont obtenu une somme précise, mais estimée par la Cour à titre provisionnel. Pour 863 riverains, le Tribunal a limité la condamnation à un euro à titre provisionnel, à défaut d’éléments probants dans leur dossier quant à leur situation dans les zones de bruit et/ou la durée de leur présence pendant la période indemnisable.
  
  Une première estimation évalue donc le risque potentiel pour la Wallonie à une somme de l’ordre de 33 millions d’euros (indemnités provisionnelles incluses) hors intérêts. Avec les intérêts, le montant global est estimé à 60 millions d’euros.