Les nouveaux moyens alloués au secteur de l’accueil et de l’hébergement des personnes en situation de handicap

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1075 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/06/2017

  • de BONNI Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Gouvernement vient de dégager 63 millions d'euros afin d'améliorer l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées.
  
  Ainsi, un budget de 50 millions d'euros devrait venir soutenir la rénovation des infrastructures existantes. Une belle avancée puisque, sur le terrain, on peut constater que certaines infrastructures sont désuètes et n'offrent actuellement que peu de confort.
  
  Complémentairement, cinq millions d'euros devrait renforcer le maillage des institutions en matière de prise en charge du polyhandicap et des personnes cérébrolésées. Les cas prioritaires ne sont pas oubliés puisqu'ils verront leur budget augmenter de 13 millions d'euros. Pour les personnes atteintes d'autisme et de double diagnostic, le nombre de places devrait augmenter, ce qui correspond à une enveloppe de 5 millions d'euros.
  
  Par ailleurs, en réponse au comité des Droits des personnes handicapées de l'ONU, concernant l'insuffisance d'accessibilité en Wallonie pour les personnes handicapées souffrant d'une perte de mobilité ou de diminution sensorielle, un dispositif de 28 principes pour favoriser et améliorer l'accessibilité notamment en matière de logement et de transport en commun a été adopté.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner un calendrier détaillé concernant les différents appels à projet qui vont être lancés ?
  
  Dans le cadre du plan wallon « accessibilité », les premières mesures sont annoncées pour le printemps 2018. Quels sont les grands axes de ce plan et les principales mesures prises dans ce cadre ? En matière de transport en commun, une réflexion va-t-elle être menée, en collaboration avec le collègue de Monsieur le Ministre en charge des Transports en commun, concernant la pénibilité des trajets des enfants scolarisés dans l'enseignement spécialisé ?
  
  Concernant l'insertion professionnelle, en concertation avec son collègue en charge de l'Emploi et de la Formation, des mesures vont-elles être prises en faveur des entreprises de travail adapté ?

• Réponse du 22/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme l'évoque l'honorable membre, un budget de 63 millions d’euros a été dégagé afin d’améliorer l’hébergement et la prise en charge des personnes handicapées en Wallonie. Tel que sollicité, voici des informations relatives au calendrier des différents appels à projets :
  * L’appel à projets baptisé « ERICh » d’un montant inédit de 50 millions d’euros qui vise à soutenir la rénovation des infrastructures existantes sera lancé dans les tout prochains jours (et au plus tard pour le 15 juin). Les candidatures devront être introduites pour le 30 septembre.
  * L’appel à projets de 5 millions d’euros pour créer des places pour le polyhandicap et la cérébrolésion sera également lancé courant juin.
  * Les 5 millions d’euros en vue d’accroître le soutien aux personnes atteintes d’autisme et de double diagnostic ont fait l’objet d’une programmation qui a été approuvée par le Gouvernement wallon ce 31 mai. Il s’agit de 74 places supplémentaires, dont 12 places en hébergement de crise et 39 au sein de dispositifs de répit. Il s’agit de la suite d’une première programmation qui avait permis en 2016 la création de 70 places au sein d’infrastructures d’accueil et d’hébergement,
  * Les 3 millions d’euros structurels annoncés ce 31 mai visent le déblocage d’une enveloppe additionnelle au budget total annuel consacré à l’amélioration de la prise en charge des « cas prioritaires.
  
  D’autre part, le Gouvernement wallon a adopté son Plan accessibilité 2017-2019 qui comprend 28 mesures en faveur de l’inclusion des personnes à mobilité réduite dans les domaines des bâtiments, des transports et des services.
  
  Concernant les grands axes ainsi que les principales mesures prises dans ce Plan, je ne peux que renvoyer l'honorable membre à la lecture de celui-ci, car lister les 28 mesures, toutes aussi importantes les unes que les autres, prendrait un temps certain. Je m’attèlerai donc simplement à citer les grands axes, il s’agit de :
  - poser des garanties à l’égard de la mise en place du principe fondateur de l’accessibilité universelle,
  - généraliser l’accessibilité des administrations,
  - encourager la réalisation d'aménagements raisonnables visant l'accessibilité,
  - favoriser une mobilité accessible,
  - favoriser l'autonomie des personnes à domicile via des logements adaptables,
  - insuffler une conscience sociétale à l'égard de l'accessibilité.
  
  Par ailleurs, l'honorable membre souhaite savoir concernant la pénibilité des trajets des enfants scolarisés dans l'enseignement spécialisé, si une réflexion sera menée avec mon éminent collègue en charge des Transports. Tel que celui-ci l’a déjà formulé, notamment lors d’une réponse à une question écrite du 17 janvier, un Groupe de travail est en place. Une réflexion est donc en cours depuis plusieurs mois avec les Cabinets des Ministres du Transport ainsi que de l’Enseignement. Il s’agit d’une action propre au Plan transversal autisme de 2016.
  
  En outre, l'honorable membre souhaite savoir si en concertation avec ma collègue en charge de l’Emploi, des mesures vont être prises en faveur des entreprises de travail adapté, et ce, plus spécifiquement concernant l'insertion professionnelle. Mes services mènent actuellement une réflexion sur la règlementation en vigueur, et ce, en association avec l’Entente wallonne des Entreprises de Travail adapté (EWETA) ainsi que les représentants syndicaux.