Le déficit financier des maisons de soins psychiatriques

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1076 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/06/2017

  • de PECRIAUX Sophie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  J’ai rencontré, à leur demande, des représentants des maisons de soins psychiatriques (MSP) de ma région. Au travers de cet échange, ils m'ont soumis divers problèmes auxquels ils sont confrontés. Parmi les soucis évoqués, le secteur affirme qu'un lit en MSP serait actuellement « sous-financé » à hauteur de 4.400 euros par an. Dès lors, afin de pallier ce déficit, étant adossées à un hôpital, c'est le pouvoir organisateur commun à cet hôpital qui comblerait le déficit subi par les MSP en plus de la mutualisation des services qui permet de diminuer le débours.
  
  A travers la sixième réforme de l’état et les accords de la Sainte-Emilie, la Wallonie est devenue compétente pour les Maisons de soins psychiatriques et les Initiatives d’habitations protégées (IHP). Cependant, une période transitoire a été décidée entre le Fédéral et les communautés jusqu'au 31 décembre 2018 afin d'assurer la continuité des services.
  
  Qu'en sera-t-il dès 2019 de la gestion de ces compétences ? La mutualisation des services et le financement par une ASBL « commune » seront-ils encore possibles?
  
  Dans une précédente réponse, Monsieur le Ministre confirmait qu'actuellement il était impossible de savoir si les moyens seraient suffisants pour faire face aux coûts et que dès lors, le Conseil de stratégie et de perspective de l’AViQ, se pencherait sur cette question du financement. Les travaux d'études ont-ils débuté ? Quel est l'échéancier de ce groupe de travail ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il par ailleurs me préciser les différentes pistes actuellement étudiées avec les acteurs du logement afin de développer le logement et les modèles supervisés autres que les MSP et IHP ?
  

• Réponse du 22/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme je l'avais dit à l'honorable membre fin février, lorsqu'elle m'interrogeait sur le financement des Maisons de Soins Psychiatriques, la Wallonie se forme en vue de la prise en charge des nouvelles compétences au 1er janvier 2019, après la période transitoire. Parmi ces compétences, se trouve le financement des structures résidentielles alternatives à l’hospitalisation psychiatrique que sont les Maisons de Soins Psychiatriques (appelées aussi MSP) et les Initiatives d’Habitations Protégées (désignées aussi comme IHP).
  
  L’AViQ sera prochainement renforcée par du personnel supplémentaire pour préparer cette transition.
  
  Pour répondre à ses inquiétudes, il n'est pas question de bouleverser l'existant pour le plaisir et je n'ai pas de raison a priori de supprimer des solutions qui fonctionnent dans la mesure où l'intérêt des patients et de la santé publique en général sont respectés. Au contraire, l'objectif est d'abord de reprendre en main les matières transférées et de vérifier que le transfert fonctionne correctement avant de faire des changements importants.
  
  Depuis longtemps, comme le note l'honorable membre, des hôpitaux psychiatriques ont régulièrement comblé le déficit des MSP. Nous pourrons examiner dans un deuxième temps la situation de ces établissements afin de déterminer les pratiques qui permettent à la fois d’améliorer la gestion de ces structures et de répondre aux défis qui se posent.
  
  Par ailleurs, la concertation avec les acteurs du logement sur les modèles possibles de logements supervisés requiert de dépasser le cadre strict des compétences qui me sont confiées.
  
  Certaines initiatives très intéressantes ont déjà vu le jour, tel que Alodgî. Il s'agit d'une initiative d'habitat groupé où les résidents peuvent louer ou acheter leur logement. Les résidents sont des personnes avec des troubles en santé mentale, chroniques, mais stabilisés. L'habitat est supervisé par des professionnels du soin qui veillent au bon fonctionnement de la structure. Une autre initiative est celle des équipes mobiles en santé mentale, qui sont renforcées dans le cadre de la Réforme dite « 107 » et qui complètent également les dispositifs existants.
  
  Enfin, il ne m’appartient pas, pas plus qu’à l’AViQ, de me substituer aux autres secteurs qui ont également un impact sur l’état de santé mentale des Wallons. En effet, des patients qui pourraient sortir des hôpitaux psychiatriques ou des autres structures résidentielles d'aide et de soins n'y arrivent parfois pas par manque de logements disponibles. Ce manque de logement peut avoir un double effet : d'un côté, les structures d'hébergement ont des listes d'attente, car les résidents ne trouvent pas de logement en dehors et, d'un autre côté, des personnes avec des troubles importants en santé mentale ne trouvent pas suffisamment de place dans les structures d'hébergement agréées et se retrouvent parfois à la rue.
  
  À ce sujet, l'AViQ est en train d'analyser la situation des structures d'hébergement non agréées, dont l'existence est parfois liée au manque de place dans les structures agréées, notamment dans les MSP et les IHP.
  
  En outre, d'ici quelques mois, je devrais arrêter un planning détaillé sur la reprise en main des différentes compétences en matière de santé mentale.