L’égalité de traitement entre les services d’aides ménagères privés et publics

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1078 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/06/2017

  • de DE BUE Valérie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Région wallonne a hérité de la compétence des titres-services.
  
  Fin 2015, le Gouvernement wallon a décidé de soutenir les services d’aides aux familles et aux aînés qui procèdent à une conversion de leurs aides ménagères titres-services en aides-ménagères sociales. Depuis janvier 2016, ces aides-ménagères sociales sont financées avec des points APE et une subvention additionnelle pour ancienneté venant du budget de l’Action sociale.
  
  Cette opération a été menée uniquement en secteur privé en activant un crédit de 6 millions initialement prévu pour augmenter les contingents de l’ensemble des services d’aide aux familles, tant publics que privés. Il en découle une inégalité de traitement entre services privés et publics d’aide aux familles. A court terme, en CPAS, 309 emplois sont concernés.
  
  Une reconversion similaire a été annoncée en secteur public au Parlement par la collègue de Monsieur le Ministre, la ministre de l’Emploi. La Fédération des CPAS l'a interpellée à plusieurs reprises à ce sujet et a communiqué à ses collaborateurs tous les chiffres utiles.
  
  Le 6 décembre 2016, lors d’une réunion technique, la volonté de trouver une solution dans le cadre de l’ajustement budgétaire a été affirmée par des représentants du cabinet de Monsieur le Ministre et de la ministre de l’Emploi. Dans un premier temps, seuls les CPAS avec des services d’aide aux familles seraient concernés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire part des initiatives qu’il compte prendre pour rétablir l’égalité de traitement entre services d’aides-ménagères privés et publics dans ce dossier ?
  

• Réponse du 22/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme l’indique l'honorable membre, le 17 décembre 2015, le Gouvernement wallon a adopté une note relative à l’amélioration qualitative et quantitative de l’offre des services d’aide aux familles et aux ainés, ainsi que de l’emploi. Au 1er janvier 2016, ce sont, en équivalents temps plein, 563 aides ménagères titres-services du secteur privé qui sont passées sous statut d’aides ménagères sociales.
  
  Cette mesure a non seulement permis de sauver 1.000 emplois, mais offre en outre à ces travailleurs, pour la grande majorité des femmes, l’opportunité d’améliorer la qualité de leur emploi.
  
  Une concertation s’est également mise en place avec la fédération des CPAS pour réaliser une opération similaire dans les services d’aide aux familles et aux ainés du secteur public. Sur la base des chiffres communiqués par les représentants de la Fédération, il s’agit de 200 équivalents temps plein aides ménagères titres-services qui seraient concernées par une reconversion vers le métier d’aide-ménagère sociale.
  
  En collaboration avec le Cabinet de la Ministre en charge de l’Emploi et de la Formation, nous avons rencontré à plusieurs reprises les représentants de la Fédération des CPAS pour mener les travaux permettant l’opérationnalisation d’une telle réforme pour le secteur public.
  
  Cette concertation est toujours en cours. Le processus de conversion des postes devrait pouvoir être réalisé prochainement et s’appuyer sur le dispositif APE comme c’est le cas dans les SAFAs privés. La ligne du Gouvernement est de de veiller à pérenniser les emplois dans les SAFAs publics, dans les mêmes conditions que celles qui ont été définies pour le secteur privé.