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L'impact des déchets de soins de santé sur la facture des citoyens

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 986 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 15/06/2017
    • de BONNI Véronique
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Certains de nos concitoyens sont doublement, voire triplement victimes de politiques publiques. En effet, ils sont malades et souffrent, mais sont soignés chez eux et les déchets issus de leurs soins quotidiens ont un impact non négligeable sur leur facture annuelle de déchets.

    En effet, nos intercommunales, afin d'être plus efficaces, ont développé des techniques de collectes privilégiant le tri à domicile.

    Les déchets issus des soins de santé, comme les langes pour adultes, sont exclus des filières de tri et se retrouvent dans les ordures ménagères brutes, ce qui implique une augmentation du volume et du poids des poubelles chez les citoyens concernés. De ce fait, les factures peuvent exploser.

    On sait que les communes peuvent, individuellement, prendre des mesures sociales pour limiter le coût-vérité, mais ne serait-il pas opportun de développer un système uniforme sur l'ensemble de la Wallonie ? Ne devrait-on pas exclure les déchets issus des soins de santé du calcul du coût-vérité des déchets ?

    La DPR prévoit que l'arrêté de 2008 sur le coût-vérité soit évalué et le cas échéant modifié. Où en est Monsieur le Ministre sur le sujet ?
  • Réponse du 22/06/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Chaque commune est libre de fixer les montants de la taxe relative à la collecte et au traitement des déchets pour les différents types de redevables à condition de respecter le coût-vérité. À ce titre, la commune peut prévoir des mesures sociales afin de diminuer la répercussion du coût de la gestion des déchets sur certains citoyens. La commune peut donc exonérer partiellement ou totalement certaines catégories de redevables, telles que les personnes incontinentes par exemple. Mais elle peut également prévoir l’octroi de sacs et de pesées supplémentaires afin d’aider les redevables se trouvant dans une situation précaire.

    Depuis 2017, l’Administration a mis en place un observatoire des mesures sociales conformément à l’esprit de l’actuelle déclaration de politique régionale. Il permettra d’avoir une vision plus précise des communes qui appliquent effectivement une diminution de leur taxe pour mesures sociales, mais également de voir quelles sont les autres pratiques existantes et leurs proportions (ex : octroi de sacs ; levées supplémentaires ; types de redevables, …)

    Cet état des lieux permettra une réflexion sur l’opportunité de prévoir des recommandations au niveau régional, lors de l’évaluation du mécanisme du coût-vérité.