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La note d’orientation sur le Plan taxi wallon

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 987 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 15/06/2017
    • de DE BUE Valérie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Le 19 avril dernier, Monsieur le Ministre me confirmait l’existence d’un projet de note d’orientation ayant pour but de revoir le décret d’octobre 2007 relatif aux services de taxi. L’idée serait notamment de tenir compte notamment de l’avènement du secteur numérique.

    Il m’a également annoncé que ce travail se faisait en partenariat avec Bruxelles afin de s'inscrire dans la même logique que le plan bruxellois. L’élaboration «plan taxi», même s’il ne devrait pas se nommer ainsi en Wallonie, il m’en parle depuis deux ans maintenant.

    En septembre 2015, il me répondait par rapport au service Uber qu’il doit pouvoir se développer en Wallonie, «  avec possibilité, si nécessaire, de devoir adapter le décret en vigueur en Région wallonne. Par ailleurs, cela impliquera évidemment de revoir les charges qui pèsent sur le secteur des taxis. ».

    En avril dernier, Monsieur le Ministre annonçait la présentation de sa note dans les «  toutes prochaines semaines  » et l’élaboration d’un plan d’ici à la fin de l’année 2017.

    La notion de « toutes prochaines semaines » est bien sûr relative, mais près de deux mois plus tard, je pense qu’on peut considérer que ce délai est écoulé.

    Où en est Monsieur le Ministre dans l’élaboration de sa note d’orientation ? Pourrions-nous en connaître les principaux axes ? La révision des charges pesant sur le secteur des taxis est-elle toujours envisagée ? Quand compte-t-il présenter cette note d’orientation finalisée ?

    Une collaboration avec le secteur des taxis wallon est-elle également en cours afin notamment d’éviter des craintes et réactions a posteriori comme il y a pu y en avoir à Bruxelles ?

    Enfin, Monsieur le Ministre a annoncé que ce projet serait finalisé pour la fin de cette année. Ce délai est-il toujours d’actualité ?
  • Réponse du 29/06/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’exemple bruxellois, qui ne peut être transposé comme tel en Wallonie, montre l’importance de la prise en compte de toutes les variables du secteur du transport individuel rémunéré de personnes.
     
    Chaque région est compétente sur son territoire, mais les interrelations sont évidentes. Un échange a pu intervenir entre la Région bruxelloise et la Wallonie sur le point plus précis de l’usage des autorisations wallonnes en territoire bruxellois.
     
    À ce propos, l’administration prépare déjà, pour le court terme, un projet de modification de l’actuel arrêté d’exécution du 3 juin 2009 visant à professionnaliser davantage le secteur au niveau de l’octroi de la qualification professionnelle en mettant en place un nouveau système. En effet, le système actuel se paralyse en raison d’un afflux de demandes, en majorité de résidents bruxellois, qui ont pour effet d’augmenter déraisonnablement les délais d’inscription.
     
    Le projet de réforme est conséquent et la tâche plus complexe qu’il n’y parait. De nombreux aspects sont à considérer, comme l’évolution juridique récente sur les intermédiaires de transport (Cour de justice et Communication de la Commission européenne). 
     
     
    L’administration continue à consulter les parties prenantes en vue de la réforme attendue du secteur en Wallonie autour de trois objectifs prioritaires, à savoir :
    - orientation usager,
    - professionnalisme et
    - égalité de traitement des acteurs (opérateurs-intermédiaires) du secteur et prise en compte du numérique.
     
    Ainsi les aspects technique, technologique, social, économique et juridique sont simultanément abordés avec leurs référents (Métrologie, DIV, Agence du numérique, SPF concertation sociale).
     
    Par ailleurs, comme précisé ci-avant, il faut en particulier tenir compte du litige en cours devant la Cour de justice dont les enseignements juridiques, à la lecture des conclusions de l’avocat général du 11 mai 2017, seront certainement importants.
     
    Par ailleurs, le secteur est consulté au niveau de la Commission des services de taxis de Wallonie en vue non pas de réagir, comme c’est le cas ailleurs, mais de formuler des propositions concrètes.
     
    L’administration fournira la livraison de cette note d’orientation pour la rentrée prochaine.