Les mesures favorisant les partenariats public-privé dans le secteur des maisons de repos

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1081 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/06/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Wallonie, qui recense actuellement moins de 700 institutions pour 48 407 places, comptera en 2050 deux fois plus de personnes âgées de 80 ans et plus qu’aujourd’hui. 
  
  Pour améliorer la situation, Monsieur le Ministre vient d’annoncer l’accord au sein de son Gouvernement afin de créer à partir de 2019 un nombre régulier de places supplémentaires chaque année.
  
  Pour cela, il a annoncé un nouveau mécanisme de financement qui sera similaire au futur financement des hôpitaux (facturation, via les mutuelles, d’un prix d’hébergement à la journée, neutre pour le portefeuille du résident), afin de mieux calibrer les subventions aux besoins réels. Les critères seront favorables aux secteurs public et associatif, tandis que le privé sera dirigé vers les partenariats.
  
  Sans toucher à la répartition des quotas qui répartissent le nombre de lits entre secteurs (50 % commercial, 21 % associatif et 29 % public), Monsieur le Ministre annonce que les règles seront assouplies notamment en permettant la mise sur pied de partenariats entre le public (CPAS, associations) et des investisseurs privés pour autant que cette association prenne la forme d'une ASBL ou de société coopérative à finalité sociale. Il ajoute également que tous les projets de partenariats seront considérés comme étant hors des quotas ce qui permettra de créer de nouveaux lits.
  
  Combien de lits supplémentaires Monsieur le Ministre escompte-t-il créer via ce mécanisme  à partir de 2020  ? A-t-il pu se baser sur une étude qui orienterait vers cette solution  ? Si oui, quelles en étaient les conclusions  ? A-t-il déjà eu des échos du secteur privé par rapport à cette proposition et quelle a été leur réaction  ?
  
  Avec l’obligation de passer via une association, quels seront les incitants pour le secteur privé de rentrer dans ce type de partenariats ?

• Réponse du 28/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Ma réponse est toutefois à prendre avec toutes les précautions d’usage. Il s’agit en effet d’une note politique qui n’a pas encore été traduite dans des textes qui auraient été présentés respectivement au Parlement et au Gouvernement. On ne peut dès lors exclure qu’elle fasse l’objet de modifications sous l’égide d’un nouveau Gouvernement.
  
  Ceci étant dit, l’objectif du nouveau mécanisme de financement est en effet de mieux calibrer les subventions aux besoins réels. Il est aussi de responsabiliser le secteur. Par contre, les critères établis seront stricts puisque la volonté du Gouvernement ne peut être de redistribuer l’argent public sous forme de dividendes à des actionnaires, et que ce nouveau système doit viser l’accès financier aux institutions.
  
  Quant aux partenariats d’exclure totalement le secteur marchand, toutefois, ils visent tous les secteurs. L’on pourrait dès lors envisager aussi bien un partenariat public/commercial qu’un partenariat public/associatif, associatif/commercial ou public/associatif/commercial. Ils pourront prendre la forme d’ASBL, d’intercommunales « mixtes » à finalité sociale, de coopératives à finalité sociale ou de sociétés à finalité sociale.
  
  Les exemples flamands montrent un grand intérêt pour ce type d’investissement, mais le Cabinet n’a pas rédigé d’étude de marché précise sur les résultats que la formule pourrait donner en Wallonie.
  
  Les partenariats seraient considérés hors quotas, ce qui ne signifie pas qu’ils permettraient, dans l’absolu, de créer des lits supplémentaires, mais qu’ils ne rentreraient pas dans le calcul du pourcentage autorisé par secteur (maximum 50 % pour le secteur commercial, minimum 21 % pour le secteur associatif et minimum 29 % pour le secteur commercial), ce qui, en soi, peut être un incitant pour le secteur commercial.
  
  Ce mécanisme ne vise pas l’ouverture de la programmation toutefois, nous avions un accord de Gouvernement pour discuter de la levée du moratoire. L'honorable membre comprendra qu’à ce jour, il faille rediscuter les choses.