La création de lits supplémentaires dans les maisons de repos d’ici 2020

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1082 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/06/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre a obtenu mercredi passé un accord au sein du Gouvernement afin de créer 677 lits supplémentaires pour nos seniors dans les maisons de repos d’ici l’année 2020. Pour ce faire, il a annoncé vouloir débloquer une enveloppe de 200 millions d’euros d’ici 2020. La priorité pour ces lits a été donnée à tous les projets de construction des CPAS et associations qui avaient fait l'objet d'un accord et qui figuraient sur listes d'attente.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer par année les lits qui vont être créés d’ici 2020 et la répartition géographique de ceux-ci  ? Comment vont être ventilés les 200 millions d’euros prévus à cet effet  ? Quelles recettes vont-elles servir à financer ces créations de lits  ? Comment vont être traités les nouveaux projets qui ne sont pas sur liste d’attente ?

• Réponse du 06/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  En date du 24 mai dernier, le Gouvernement marquait son accord sur le financement de l’ensemble des projets qui avaient été rentrés auprès de l’AViQ (ou de la DGO5, anciennement compétente) et qui avaient fait l’objet d’une demande de financement en termes d’infrastructures, principalement pour des maisons de repos et maisons de repos et de soins. Ce faisant, le Gouvernement décidait d’apurer l’ensemble des dossiers actuellement ouverts, et ce dans le but d’activer à partir de 2021 un nouveau mécanisme de financement des infrastructures, mécanisme qui sera analogue à celui décrit dans le décret relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médicotechniques lourds en hôpital, afin de couvrir l’entretien et le remplacement des bâtiments hospitaliers.
  
  L’apurement des dossiers en cours en suite de la décision du Gouvernement devrait coûter à la Wallonie environ 187,1 millions d'euros, qui seront engagés au rythme suivant :
  * 2017 : 36,75 millions d'euros ;
  * 2018 : 36,75 millions d'euros ;
  * 2019 : 34,3 millions d'euros ;
  * 2020 : 79,3 millions d'euros.
  
  Les crédits de liquidation liés à ces engagements seront progressivement prévus afin d’honorer les engagements de la Wallonie. À ce stade, le Gouvernement a prévu dans sa trajectoire budgétaire un montant de 7,908 millions EUR en 2019, le solde de crédits de liquidation devant être prévu entre 2020 et 2026. Il est cependant difficile de prévoir à ce stade une quelconque trajectoire, dans la mesure où le temps de mise en œuvre des projets est lui-même difficilement évaluable (avant-projet, obtention des différents permis, projet, rédaction du cahier spécial des charges, procédure d’attribution,…).
  
  Afin de connaître la liste des institutions qui bénéficieront des subsides en infrastructures de l’AViQ, je renverrai l'honorable membre avantageusement à l’annexe à la note-cadre.
  
  Dans les dossiers ainsi repris, la Wallonie participera tantôt à la création de nouveaux lits, tantôt au reconditionnement de places existantes. Dans le premier cas, dès lors, des budgets de fonctionnement devront également être prévus par le Gouvernement. En effet, comme il le sait depuis la sixième réforme de l’État, la Wallonie est maintenant compétente sur l’ensemble de la politique des maisons de repos. Or, à travers l’apurement des dossiers en infrastructures en cours dans le cadre de ce plan, 677 nouveaux lits seront activés en termes de fonctionnement. En rythme de croisière, l’impact pour le Gouvernement de ces 677 nouveaux lits devrait avoisiner 13 millions EUR récurrents. Ces moyens devront donc être également dégagés par le Gouvernement.
  
  Qu’il s’agisse des dépenses en termes d’infrastructures ou des dépenses en termes de fonctionnement, aucune recette spécifique ne sera affectée à ces dépenses. En effet, pour rappel, l’un des principes de base en matière de finances publiques est l'universalité du budget, laquelle implique le rassemblement de l'ensemble des recettes sur lequel doit s'imputer l'ensemble des dépenses. La seule exception à ce principe est celle des fonds budgétaires, qui comprennent des recettes affectées à des dépenses particulières. Or, aucun fonds n’existant en matière d’infrastructures pour personnes âgées, la dépense émargera donc au budget général des dépenses de la Wallonie.
  
  Concernant les nouveaux dossiers, le Gouvernement a – à ce stade – pris acte des besoins pour la population wallonne. En effet, selon les hypothèses prises, le nombre de places nécessaires en maisons de repos et maisons de repos et de soins oscille entre 69 mille et 107 mille places à l’horizon 2050. Partant d’une hypothèse médiane, à savoir l’atteinte d’un nombre de places avoisinant 86 milliers à l’horizon 2050, le nombre de nouvelles places à créer de manière annuelle serait de 1.044, engendrant un coût tant en termes d’infrastructures (sur la base d’un nouveau système de financement, cf. supra) qu’en termes de fonctionnement. Les débats liés à ces moyens devront être tranchés par les prochains Gouvernements.
  
  Cependant, pour ce qui concerne cette législature, au-delà des 677 lits créés, j’ai souhaité au travers de la note déposée au Gouvernement le 24 mai dernier que puissent être créés 350 nouveaux lits par an, en 2018, 2019 et 2020. Ces nouveaux lits ne nécessiteront pas de financement en infrastructures, compte tenu des délais pour les mettre en oeuvre. Ils pourraient également servir au lancement de projets pilotes pour la diversification des prises en charge. À ce stade, le financement de ces lits n’a toujours pas fait l’objet d’un accord : il appartiendra au Gouvernement de se prononcer sur cette proposition dans le cadre de l’élaboration du budget initial 2018.