La mise en oeuvre du parcours d'intégration obligatoire

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1084 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/06/2017

  • de GERADON Déborah
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En 2016, la Wallonie a rendu obligatoire le parcours d’intégration pour les primo arrivants.
  Cette mesure n’a pu encore être appliquée, car la désignation d’un fonctionnaire sanctionnateur n’a pas encore été réalisée.
  
  Ce parcours comprend, entre autres, 120 heures de cours de français et 20 heures de formation à la citoyenneté : apprentissage du fonctionnement de l’État, des droits et devoirs, des informations pratiques, etc.
  
  Par ailleurs, les chiffres montrent une faible participation à ce parcours d’intégration prochainement obligatoire. En effet, cela serait dû à la mauvaise communication des communes qui doivent en informer les primo arrivants et les diriger vers les centres régionaux d’intégration (CRI). Ce problème de communication serait dû, entre autres, au caractère récent de la mesure
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire quels sont les moyens mis à disposition afin d’améliorer la coordination et la transmission d'informations entre les communes et le CRI ?

• Réponse du 28/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Il y a un peu plus d’un an en effet que le décret faisant évoluer le parcours d’accueil en parcours d’intégration est entré en vigueur. L’arrêté du Gouvernement wallon modificatif quant à lui, est d’application depuis le 26 janvier 2017.
  
  Une première évaluation sur le fonctionnement et la gestion du parcours d’intégration est réalisée par le Comité de coordination et sera présentée avant les congés au Gouvernement conformément l’article 152/9 du Code wallon de l’action sociale et de la santé. Ce premier rapport d’évaluation, initialement attendu pour mai 2016, avait été postposé consécutivement aux modifications apportées au dispositif (j’avais annoncé ce report en commission lors de la présentation des textes modifiant le parcours) et à la mise en place d’outils de récolte des données par les centres régionaux d’intégration et les différents opérateurs.
  
  L’absence actuelle de désignation du fonctionnaire sanctionnateur ne permet pas de penser que le parcours d’intégration obligatoire n’est pas réalisé. Les primo-arrivants ayant suivi le parcours d’intégration en 2016 suivent actuellement les différentes activités qui ont été précisées suit au bilan social qui a été réalisé. Ils sont actuellement dans les délais précisés dans les dispositions réglementaires et il est anticipé de parler de sanction éventuelle pour ce qui les concerne.
  
  Quant au rôle des communes dans le cadre du parcours, sans dévoiler le détail des éléments qui seront dans le rapport d’évaluation fait au Gouvernement, le constat général est le suivant :
  - Seule une commune sur l’ensemble des communes wallonnes de langue française n’a pas signé de convention de partenariat avec le centre régional d’intégration (THEUX, prétextant leur impossibilité de signer une convention à durée indéterminée).
  - Les communes qui transmettent au centre régional d’intégration la liste des nouveaux primo-arrivants inscrits complétée à temps sont minoritaires. La majorité des communes ne sont pas régulières et certaines ne transmettent pas leurs listings.
  
  Afin de remédier à ce problème, les délais de transmission des listings ont été modifiés dans la réglementation (cela doit dorénavant être précisé dans la convention de partenariat et la fréquence est au minimum mensuelle).
  
  Le Comité de coordination reste attentif à ce problème. L’accès aux données du Registre des étrangers par l’administrateur de l’outil de gestion dont je viens de parler pourrait être une solution envisageable pour soulager les communes de ce travail d’information.
  
  Dans l’attente, il convient de rappeler aux communes qu’en cas de doute, elles doivent informer les primo-arrivants potentiellement obligés et les envoyer vers le CRI qui déterminera si la personne est soumise ou non à l’obligation de suivre le parcours.
  
  Par ailleurs, la circulaire interprétative relative au parcours d’intégration vient d’être mise à jour et envoyée aux communes pour les aider à mettre en œuvre correctement le dispositif. Cette circulaire vient compléter celle que j’avais envoyée aux communes en février 2015. Des séances d’informations sur le parcours d’intégration sont organisées dans chaque CRI lors de la deuxième quinzaine du mois de juin. Les communes y sont invitées.