La révision des règles européennes sur la production biologique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 595 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/06/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La presse spécialisée indiquait à la mi-mai que la présidence maltaise du Conseil de l’UE souhaitait proposer un nouveau texte consolidé sur la révision des règles relatives à la production biologique. L’objectif étant de boucler les négociations avant le 31 mai dernier.
  
  Un texte a-t-il été soumis par la présidence maltaise ? Quels commentaires en fait Monsieur le Ministre ?
  
  Les négociations ont-elles été closes au 31 mai ? Quel accord en est-il sorti et quels en seront les impacts pour la Wallonie ?

• Réponse du 05/07/2017

  • de COLLIN René
  
  C’est déjà en mars 2014 que la Commission européenne a soumis au Parlement et au Conseil une proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Les principaux objectifs de la Commission étaient d'éliminer les obstacles en vue du développement durable de la production biologique dans l'Union européenne (UE), de renforcer et d'harmoniser les règles existantes, de prévenir la fraude et les pratiques déloyales et d’accroître la confiance des consommateurs dans les produits biologiques.
  
  Le Conseil avait adopté une position commune en juin 2015. Pour rappel, la Belgique s’était opposée à cette position commune. Depuis lors, le trilogue interinstitutionnel s’est poursuivi entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen.
  
  Sur la base des échanges qu’elle a multipliés avec chacun des États membres, la Présidence maltaise a rédigé un texte de compromis, qui a été discuté puis soumis au vote des délégations en février dernier. La Belgique a dû constater que la plupart de ses exigences n’avaient pas été prises en compte et n’a donc pas soutenu le projet de compromis. Le vote s’est néanmoins traduit par un soutien à la majorité qualifiée des États membres (EM), qui ont ainsi confié à la Présidence le mandat de poursuivre les négociations en trilogue sur cette base.
  
  En mai, la Présidence maltaise a présenté un nouveau texte de compromis traduisant l’état des discussions menées avec le Parlement et la Commission. Après analyse du document, la Belgique a établi que de nombreux points de désaccord subsistaient et qu’elle ne pouvait toujours pas soutenir un mandat de négociation sur cette base.
  
  Au Comité spécial Agriculture (CSA) du 29 mai 2017, une majorité qualifiée s’est d’ailleurs exprimée contre le soutien au mandat révisé proposé par la Présidence. Mais au Conseil agricole de juin, il s’est trouvé une majorité pour accepter de reprendre les discussions.
  
  À ce stade et bien que quelques améliorations aient été apportées au texte, j’ai décidé, en phase avec la position exprimée unanimement par le secteur bio en Wallonie, de ne pas soutenir le texte mis sur la table. Outre le fait que de nombreuses inconsistances subsistent dans le texte proposé, le projet ne permet pas d'atteindre l'objectif attendu d'évoluer vers une situation harmonisée pour les seuils de décertification en cas de présence de résidus de pesticides sur des produits bio, de même que le contrôle annuel des opérateurs certifiés n’est pas garanti.
  
  Lors du CSA de ce 26 juin, la présidence maltaise a toutefois obtenu un mandat sur le projet de compromis en vue d’un trilogue qui s’est tenu le 28 juin. La position de la Belgique s’est traduite par une abstention, malgré l’opposition de la Wallonie, du fait d’une évolution de la position de la Flandre suite aux bilatérales avec la Présidence.
  
  Ce trilogue a débouché sur un accord, dont la mise en œuvre reviendra à la Présidence estonienne. Dans les mois à venir, je veillerai à ce que toutes les marges de manœuvre soient utilisées pour conserver en Wallonie un suivi rigoureux de la filière permettant de toujours donner à nos producteurs et à nos consommateurs une garantie maximale sur les produits biologiques.