L'avis de l'autorité de tutelle sur le règlement communal en matière de distribution de l'eau

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 996 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/06/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Parmi les charges d’urbanisme, on trouve tous les raccordements obligatoires au réseau d’eau, d’électricité, d’égout. Sans un tel raccordement, le permis de bâtir peut ou doit être refusé. Qu’il soit ainsi, n’est pas remis en question.
  
  Quelle est la position de l’autorité de tutelle si la commune, par un règlement communal, oblige le particulier à créer le long d’une voirie une deuxième conduite d’eau alors que d’un côté de la route, elle existe et que le particulier pourrait s'y raccorder facilement en passant par-dessous de la route.
  
  Monsieur le Ministre aura compris que la différence en termes d’investissement peut être assez importante. Ce genre de pratique permettrait au distributeur d’eau qu’une partie du réseau soit financée exclusivement par ceux qui ont la malchance de se trouver dans une situation pareille alors que le réseau en tant que tel est financé à travers le CVD par l’ensemble des consommateurs qui y sont raccordés. N’y a-t-il pas une contradiction avec la règle selon laquelle tous les consommateurs doivent être traités de façon identique ?
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à ce type de règlements communaux qui risquent de créer une inégalité de traitement entre les consommateurs d’eau raccordés au même réseau ?

• Réponse du 03/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les règlements communaux en matière de distribution d’eau ne sont pas portés à ma connaissance et font encore moins l’objet d’une tutelle de ma part ou de la DGO3. Il n’en reste pas moins qu’ils doivent respecter le Code de l’eau.
  
  D’un point de vue strictement technique, il y a lieu parfois de dédoubler une conduite d’eau dans une voirie, parfois pas. Il serait donc étonnant qu’un règlement communal impose a priori un dédoublement de conduite d’eau, sans examen au cas par cas.
  
  Le client a toujours la possibilité de se renseigner sur les charges à supporter en matière de distribution d'eau, par exemple avant de se porter acquéreur d'un bien. Le passeport eau-habitation proposé par le Gouvernement wallon permettra de généraliser cette information importante et d’éviter ainsi les mauvaises surprises.