Le prélèvement-sanction sur la quantité de déchets

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 998 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/06/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Pour le nouveau Plan wallon des déchets Monsieur le Ministre prévoit, entre autres, un durcissement du prélèvement-sanction auquel l’UVCW s’oppose.
  
  Pour rappel, le prélèvement-sanction prévoit que les communes dont la quantité annuelle de déchets ménagers bruts excède les seuils déterminés par arrêté sont redevables d’une taxe proportionnelle à la quantité de déchets récoltés excédant ces seuils.
   
  Quel objectif Monsieur le Ministre poursuit-il à travers cette mesure ?
  
  Peut-il m’indiquer, pour l’année 2016, le nombre de communes qui ont dépassé ces seuils ?
  
  Quelles suites entend-il donner à l’avis émis par l’UVCW ?

• Réponse du 30/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Plan wallon des déchets-Ressources envisage en effet une révision du mécanisme du prélèvement-sanction.
  
  Il est prévu de tenir compte de l’ensemble des flux résiduels et plus uniquement des quantités d’ordures ménagères brutes. En effet, il est constaté, notamment en ce qui concerne les encombrants, une forte disparité de production selon les régions, allant d’une moyenne d’environ 40 kg à plus de 80 kg par habitant. Il s’agit donc de faire en sorte de viser l’ensemble des flux, certains citoyens étant apparemment parfois tentés de déposer dans les encombrants des déchets qui devraient être orientés dans les sacs gris.
  
  D’autre part, il sera tenu compte des réductions de production de déchets constatées au cours des dernières années. En effet, les quantités moyennes produites sont actuellement déjà bien inférieures aux seuils maximum fixés dans la réglementation. Les seuils fiscaux actuels sont ainsi de l’ordre de minimum 40 à 50 kg supérieurs à la moyenne de production effective par habitant et, dans les faits, il n’y a eu, ces dernières années, quasiment plus eu d’application de cette taxe. À titre d’exemple, pour la dernière année clôturée (2015), aucune commune n’a dépassé les seuils autorisés.
  
  Enfin, la révision aura pour objectif d’accompagner la mise en œuvre progressive de la décision du Gouvernement d’imposer d’ici 2025 la séparation des matières organiques des ordures ménagères résiduelles. En ce sens, rappelons que la réglementation wallonne ne parle pas de « prélèvement-sanction », mais littéralement de « taxe favorisant la collecte sélective des déchets ménagers ».
  
  En effet, ces mesures n’ont aucun objectif budgétaire et la Région ne compte d’ailleurs pas obtenir de rentrées fiscales avec les nouvelles dispositions qui seront adoptées. L’objectif est de faire en sorte que chaque commune adopte les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en termes de réduction de la production de déchets ménagers.