Les zones de baignade interdites

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1000 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/06/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  97% des eaux de baignade belges sont de bonne qualité.
  
  Cette bonne nouvelle ne doit pas cacher le fait qu’un certain nombre de zones restent toutefois interdites à la baignade.
  
  Concrètement, comment cette mesure d’interdiction sera-t-elle matérialisée sur le terrain ? Par qui ?
  
  Quel service sera-t-il chargé du bon respect de cette mesure d’interdiction ?
  
  Comment ces contrôles se sont-ils déroulés les années précédentes ?

• Réponse du 03/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La Wallonie compte aujourd’hui 33 zones de baignade pour lesquelles la gestion est appréhendée par la Directive 2006/7/CE du 15 février 2006, transposée dans le Code de l’Eau. La Directive est exclusivement basée sur le risque sanitaire et l’évaluation de la qualité bactériologique des eaux.
  Il existe deux types d’interdiction prise en fonction de la qualité de la zone :
  - La première est une interdiction permanente, prise avant la saison touristique en raison d’une qualité insuffisante de la zone au cours des 5 années précédentes, cette interdiction fait l’objet d’un arrêté ministériel ;
  - La seconde consiste en une interdiction temporaire d’une zone ouverte à la suite d’un échantillon non conforme dans le cadre des contrôles de la qualité effectués tout au long de la saison touristique. Cette interdiction est prise par l’Inspecteur général du Département de l’Environnement et de l’Eau.
  
  Les 8 sites de baignade visés par l’interdiction permanente ne sont plus repris dans le rapport de l'Agence européenne pour l'Environnement.
  Une interdiction permanente de baignade est également prise sur 4 zones conformes aux critères de qualité, en concertation avec les gestionnaires ou les autorités communales, en raison de réaménagements en cours et/ou d’une inadéquation temporaire de la pratique de la baignade sur ces sites.
  
  Chaque zone de baignade est dotée d’une signalisation composée d’un panneau. Cette signalisation mentionne toute interdiction de baignade au moyen d’un signe clair et compréhensible de tous.
  
  L’interdiction de baignade est communiquée par l’administration aux autorités communales et aux gestionnaires des zones. L’affichage de l’interdiction sur le site de baignade et au niveau des valves communales incombe aux autorités communales. L’interdiction est également reprise sur le site internet de la Région dédié à la baignade.
  
  Le laboratoire en charge de la réalisation des prélèvements sur les sites de baignade vérifie que l’information adéquate figure sur les sites de baignade, dont notamment l’affichage d’une interdiction.
  
  Le respect de l’interdiction de baignade peut être contrôlé par les agents assermentés de la DGO3, mais aussi par les officiers de police judiciaire.