La convention-cadre entre le FOREm, la Fédération des CPAS et le Gouvernement wallon
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 335 (2016-2017) 1
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Question écrite du 16/06/2017
- de POTIGNY Patricia
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Cela fera bientôt un an que la nouvelle convention-cadre entre le Gouvernement wallon, le FOREm et la Fédération des CPAS a été signée. Après 10 années d’existence, une évaluation était nécessaire pour permettre un ajustement des objectifs et garantir un meilleur taux d’insertion des bénéficiaires des CPAS sur le marché de l’emploi en ce compris les NEETS.
La convention était également nécessaire pour redéfinir le cadre de nouvelles collaborations, de la mutualisation des ressources, des actions/synergies communes…
Quel bilan peut-on tirer après presque un an de fonctionnement de cette convention-cadre ? Quelles sont les nouvelles collaborations qui ont été développées entre le FOREm et les CPAS ? Comment a été ventilé le budget d’un million d’euros alloué cette année entre les projets déposés par les CPAS et les frais de formation ? Les 210 points APE dédicacés aux postes de jobcoach ont-ils tous été distribués ? Des ajustements sont-ils prévus que ce soit en termes budgétaire ou de points APE ?
Réponse du 25/07/2017
- de TILLIEUX Eliane
Le comité d’accompagnement et les comités de suivi locaux favorisant le développement des collaborations entre FOREm et CPAS sur divers plans sont actifs et assurent le suivi de la convention. L’appel à projets lié à la mise en œuvre de la convention permet, quant à lui, d’amplifier les actions d’insertion socioprofessionnelle à destination des publics des CPAS. Les résultats obtenus dans ce cadre sont évalués très positivement par le comité d’accompagnement. Par ailleurs, afin d’affiner encore l’évaluation, des indicateurs plus précis sont élaborés et seront disponibles dès la fin de l’été.
Le comité d’accompagnement travaille actuellement sur le lancement de l’appel à projets 2018 et y apporte les améliorations possibles, en termes de simplification notamment.
Parmi les développements importants de la nouvelle convention, citons la disposition qui prévoit, d’une part, que l'inscription, comme demandeurs d'emploi, des ayants droit au revenu d'intégration ou à l'aide sociale équivalente se réalise selon les mêmes conditions que les chômeurs complets indemnisés, soit à durée indéterminée, et d’autre part, que les CPAS s'engagent à vérifier et à communiquer au FOREm les changements de statut de ces personnes.
La Fédération et le FOREm progressent sur la gestion administrative de ces nouvelles modalités d’inscription de façon à ce que ces publics ne soient plus dans l’obligation de se réinscrire tous les 3 mois pour bénéficier des services du FOREm. Ils disposeront à terme des mêmes droits et obligations que tout demandeur d’emploi inoccupé (DEI).
Concernant le budget de la convention, il a été alloué aux CPAS dans le cadre de l’appel à projets 2017. Le comité d’accompagnement traite encore, dans le courant de l’année, des demandes complémentaires liées à des projets en cours et du financement d’éventuels projets pilotes, suivant les propositions et avis des comités de suivi locaux.
Les 210 points APE dédicacés aux postes de jobcoachs ont tous été attribués.
Sur le plan budgétaire, ce dispositif a déjà bénéficié d’un renforcement de 200.000 euros supplémentaires en 2017, avec la signature de la nouvelle convention.