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La transmission des comptes des unités d'administration publique wallonnes (UAP) à la Cour des comptes

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 599 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 19/06/2017
    • de WAHL Jean-Paul
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région


    La Cour des comptes est chargée du contrôle des comptes des comptables de l’État.

    Force est de constater que dans certains cas un retard important dans la transmission des comptes à la Cour est observé. Cela est notamment le cas des comptes des ports autonomes de Charleroi, du Centre et de l’Ouest et de Namur.

    Où en est la transmission des comptes de chaque UAP relevant des compétences de Monsieur le Ministre ?

    Existe – il des retards de transmission  ?
    Dans l’affirmative, comment expliquer le retard manifeste pris par certaines UAP dans le dépôt des comptes ?

    Ne serait-il pas judicieux de prendre les mesures nécessaires au rattrapage ?
  • Réponse du 10/07/2017 | Annexe [PDF]
    • de COLLIN René

    Chaque année, la Cour des comptes établit, dans le cadre de son cahier d’observations, un relevé des comptes qui ne lui sont pas parvenus à la date du 31 décembre de l’année précédente précisant, par organisme, les exercices des comptes manquants.

    Le 28e cahier d’observations adressé au Parlement wallon adopté par la chambre française de la Cour des comptes le 14 février 2017 reprend ainsi le listing en annexe.

    En ce qui concerne mes compétences, seul le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) est concerné. Le retard dans la reddition des comptes de cet organisme a fait l’objet de plusieurs débats au sein du Parlement. En date du 26 juin 2017, j’ai ainsi une nouvelle fois fait le point sur l’état d’avancement de ce dossier.

    Pour rappel, les mesures suivantes ont été prises :
    - Finalisation des comptes des exercices 2007 à 2009. Ils ont été transmis le 10/07/2015 au Ministre du Budget. Ceux-ci ont depuis lors été contrôlés par la Cour des comptes et présentés au Parlement dans le cadre du 27e cahier d’observations de la Cour en mars 2016.
    - Accord, en date du 30/07/2015, sur l’engagement d’une nouvelle contrôleuse de gestion. Celle-ci est finalement entrée en fonction le 01/02/2016, après un congé de maternité. Elle supervise tout le processus de clôture des comptes.
    - Accord, en date du 27/06/2016, sur l’engagement de 4 comptables supplémentaires avec un contrat à durée déterminée de deux ans. Ceux-ci sont entrés en fonction le 01/08/2016.

    L’objectif poursuivi par le Directeur général du CRA-W, annoncé lors de sa présentation en Commission le 20 juin 2016 et repris dans le Plan d’actions transmis au Parlement, est de traiter une année de retard tous les 3 mois, ce qui, de 2010 à 2017 correspond à 24 mois. Afin d’atteindre cet objectif, l’engagement des 4 comptables supplémentaires était nécessaire. À compter de septembre 2016, la moitié de l'équipe renforcée des comptables a pu s'occuper à 100 % de la résorption du retard de l'établissement des comptes. C’est à partir de ce moment que l'objectif de traiter une année de retard tous les 3 mois pouvait être fixé. Ainsi, sur cette base, les comptes 2010 devaient être clôturés en novembre 2016. Il faut préciser que la clôture des comptes signifie la finalisation des comptes par le Centre. Après cette étape, les comptes doivent encore être contrôlés par le réviseur d’entreprises avant que je puisse les approuver et les transmettre au Ministre du Budget pour qu’il les soumette au contrôle de la Cour des comptes. Le Centre peut en effet s’engager sur un objectif relatif à son travail de clôture interne des comptes. Il est en effet difficile, pour le Directeur général du Centre, a fortiori pour moi, de s’engager sur un objectif quant au travail des réviseurs d’entreprises et de la Cour des comptes.

    Les comptes 2010 ont été finalisés par le Centre le 2 décembre 2016. Les comptes 2011 ont été finalisés par le Centre le 3 avril 2017. Les comptes 2012 ont, quant à eux, été finalisés le 5 juillet 2017. On observe donc un léger retard d’un mois par rapport à l’objectif fixé. Ce retard est lié à la mise en place de nouvelles procédures comptables au 01/01/2017 qui ont demandé du temps lors de la réouverture des comptes 2017.
    Les comptes 2010 contrôlés par le réviseur RSM m’ont été transmis le 3 juillet 2017. Ils ont été transmis au Ministre du Budget en date du 7 juillet 2017. Les comptes 2011 et 2012 sont actuellement contrôlés par le réviseur.

    Le travail de résorption du retard dans la transmission des comptes du CRA-W se poursuit donc conformément aux objectifs annoncés.