La transmission des comptes des unités d'administration publique wallonnes (UAP) à la Cour des comptes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 627 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/06/2017

  • de WAHL Jean-Paul
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  La Cour des comptes est chargée du contrôle des comptes des comptables de l’État.
  
  Force est de constater que dans certains cas un retard important dans la transmission des comptes à la Cour est observé. Cela est notamment le cas des comptes des ports autonomes de Charleroi, du Centre et de l’Ouest et de Namur.
  
  Où en est la transmission des comptes de chaque UAP relevant des compétences de Monsieur le Ministre ?
  
  Existe – il des retards de transmission  ?
  Dans l’affirmative, comment expliquer le retard manifeste pris par certaines UAP dans le dépôt des comptes ?
  
  Ne serait-il pas judicieux de prendre les mesures nécessaires au rattrapage ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de WAHL Jean-Paul
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)