La transmission des comptes des unités d'administration publique wallonnes (UAP) à la Cour des comptes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1001 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/06/2017

  • de WAHL Jean-Paul
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  La Cour des comptes est chargée du contrôle des comptes des comptables de l’État.
  
  Force est de constater que dans certains cas un retard important dans la transmission des comptes à la Cour est observé. Cela est notamment le cas des comptes des ports autonomes de Charleroi, du Centre et de l’Ouest et de Namur.
  
  Où en est la transmission des comptes de chaque UAP relevant des compétences de Monsieur le Ministre ?
  
  Existe – il des retards de transmission  ?
  Dans l’affirmative, comment expliquer le retard manifeste pris par certaines UAP dans le dépôt des comptes ?
  
  Ne serait-il pas judicieux de prendre les mesures nécessaires au rattrapage ?

• Réponse du 03/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  * OWD
  
  Le retard de transmission porte sur les exercices 2014, 2015 et 2016.
  
  Dès la découverte des agissements frauduleux du comptable en février 2016, la désignation d’un réviseur d’entreprises a été décidée afin de certifier les comptes 2014, 2015 et 2016 de l’OWD.
  
  Les comptes 2014 et 2015 ont été examinés par le comité de surveillance le 5 mai 2017. Le rapport du réviseur est daté du 2 juin 2017. La DGO3 nous a transmis les comptes d’exécution le 9 juin 2017. Ces comptes ont été adressés à la DGT dans la foulée, pour suivi auprès du Ministre du Budget et de la Cour des comptes, comme le prévoit la circulaire 2010/04 relative à la transmission des comptes des organismes d’intérêt public, des services à gestion séparée et des entreprises régionales.
  
  Les comptes 2016  ont été soumis au comité de surveillance qui s’est déroulé le 16 juin 2017. Les comptes 2016 devraient dès lors être transmis sous peu à mon cabinet pour approbation et suivi.
  
  
  
  * AWAC
  
  La Cour des comptes a transmis son projet de rapport sur le contrôle des comptes de l’AWAC pour l’exercice 2015 en date du 16 mai 2017.
  
  Les comptes 2016 ont été retournés à l’AWAC, dûment approuvés, en date du 27 avril 2017, pour suivi auprès du Ministre du Budget et de la Cour des comptes.
  
  
  
  * ISSeP
  
  La Cour des comptes a transmis son projet de rapport sur le contrôle des comptes de l’ISSeP pour les exercices 2013, 2014 et 2015 en date du 6 juin 2017. Ces comptes doivent être corrigés au regard des remarques émises par la Cour.
  
  Les comptes 2013, 2014 et 2015 ont été communiqués tardivement par l’ISSeP pour les raisons suivantes :
  - Absence de comptable jusqu’octobre 2014,
  - Absence de direction financière durant un an,
  - Désignation tardive d’un commissaire-réviseur pour la période 2014-2016 (en 2015).
  
  Ce retard est quasiment résorbé. Les comptes 2016 de l’ISSeP, qui doivent également être corrigés, seront transmis sous peu à mon cabinet pour approbation et suivi.
  
  En conclusion, toutes les mesures ont été prises afin de résorber, le cas échéant, le retard de transmission des comptes à la Cour.