La transmission des comptes des unités d'administration publique wallonnes (UAP) à la Cour des comptes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 337 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/06/2017

  • de WAHL Jean-Paul
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  La Cour des comptes est chargée du contrôle des comptes des comptables de l’État.
  
  Force est de constater que dans certains cas un retard important dans la transmission des comptes à la Cour est observé. Cela est notamment le cas des comptes des ports autonomes de Charleroi, du Centre et de l’Ouest et de Namur.
  
  Où en est la transmission des comptes de chaque UAP relevant des compétences de Madame la Ministre ?
  
  Existe – il des retards de transmission  ?
  Dans l’affirmative, comment expliquer le retard manifeste pris par certaines UAP dans le dépôt des comptes ?
  
  Ne serait-il pas judicieux de prendre les mesures nécessaires au rattrapage ?

• Réponse du 20/07/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Pour ce qui concerne les unités d’administration wallonnes relevant de mes compétences, je peux confirmer que tous les comptes tant du FOREm que de l’IFAPME ont été transmis à la Cour des comptes.
  
  Pour ce qui concerne l’OFFA, je rappelle que, de par sa nature d’unité publique de contrôle mixte, l’organisme n’est pas rattaché à un niveau de pouvoir précis.
  
  Selon les toutes dernières informations de la Cellule d’informations financières, cela implique que :
  En ce qui concerne les reportings destinés à l’Institut des comptes nationaux (ICN) et à la Base Documentaire Générale, l’ICN a indiqué que toutes les informations requises devraient effectivement être collectées par le SPOC de la FWB étant donné que ce sont les représentants de l’enseignement qui sont les plus nombreux parmi les administrateurs du secteur public.
  En ce qui concerne toutes les autres obligations budgétaires et comptables, à défaut que l’OFFA soit renseigné comme unité d’administration publique de la Région wallonne et donc soumis aux dispositions WBFIN, tous les textes portant création de l’OFFA (accord-cadre de coopération du 24/10/2008) et obligations qui en découlent restent applicables à l’organisme (Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public).
  
  Tenant compte de ces dernières informations, dans le cadre de l’approbation des comptes annuels 2016 de l’OFFA et de leur transmission à la Cour des comptes, mon Cabinet a réalisé et transmis à l’organisme une analyse complète des obligations budgétaires et comptables qui s’imposent à lui. Toutes les observations et recommandations ont également été transmises aux commissaires des autres entités (FWB) et (COCOF) afin que le travail se poursuive et que tous les documents budgétaires et comptables puissent rencontrer toutes les dispositions en vigueur dans ce cadre.
  
  Il convient également de préciser que la question de l’approbation et de la transmission officielle, à la Cour des comptes, des comptes annuels de l’IFPME-ALTIS, ainsi que de tous les documents budgétaires relatifs à la dissolution de cet organisme, doit être portée, dans un souci d’harmonisation et de cohérence entre les 3 Gouvernements de tutelle, à l’ordre du jour du prochain Gouvernement tripartite à planifier dès septembre prochain.