La transmission des comptes des unités d'administration publique wallonnes (UAP) à la Cour des comptes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 367 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/06/2017

  • de WAHL Jean-Paul
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  La Cour des comptes est chargée du contrôle des comptes des comptables de l’État.
  
  Force est de constater que dans certains cas un retard important dans la transmission des comptes à la Cour est observé. Cela est notamment le cas des comptes des ports autonomes de Charleroi, du Centre et de l’Ouest et de Namur.
  
  Où en est la transmission des comptes de chaque UAP relevant des compétences de Monsieur le Ministre ?
  
  Existe – il des retards de transmission  ?
  Dans l’affirmative, comment expliquer le retard manifeste pris par certaines UAP dans le dépôt des comptes ?
  
  Ne serait-il pas judicieux de prendre les mesures nécessaires au rattrapage ?

• Réponse du 10/07/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  En ce qui concerne les compétences de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, seuls les comptes annuels de l’Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers (AWEx), organisme de catégorie B visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, est à présent une unité d’administration publique de type 2 au sens du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonne.
  Dans ce cadre, ses comptes doivent être transmis à la Cour des comptes.
  
  En application des dispositions légales et décrétales en vigueur, les comptes de l’AWEx doivent être établis par son organe de gestion, approuvés par le ministre de tutelle et transmis au ministre du Budget qui doit les faire parvenir à la Cour des comptes en vue de leur contrôle au plus tard le 31 mai de l’année qui suit celle de leur gestion.
  
  Dans ses Cahiers d’observations adressés annuellement au Parlement, la Cour des comptes mentionne systématiquement les organismes dont les comptes ne lui sont pas parvenus à une date déterminée.
  
  Comme l’aura certainement relevé l'honorable membre à la lecture des 24es, 25e, 26e et 27e Cahiers d’observations, aucun retard dans la transmission des comptes annuels de l’AWEx n’a été relevé par la Cour des comptes.
  
  Dans son 28e Cahier d’observations adressé au Parlement en février 2017 qui reprend le rapport de contrôle des comptes 2010 - 2014 de l’AWEx, la Cour a toutefois signalé ne pas avoir reçu officiellement les comptes 2010 de l’Agence.
  
  À ce sujet, et comme l’AWEx l’a par ailleurs signalé, il est à préciser que les comptes 2010 ont été transmis en date du 19 mai 2011.
  
  Après leur examen, ils ont été communiqués, dûment approuvés, le 17 juin 2011 au département de la comptabilité du Service public de Wallonie en vue de leur envoi à la Cour des comptes. Pour une raison non expliquée, il s’avère que ces comptes ne sont pas parvenus à la Cour des comptes.
  
  Cela étant, ainsi que la Cour des comptes le souligne elle-même, cette situation n’a pas entravé l’exercice de sa mission et elle a formulé, dans son 28e Cahier d’observations, toutes les remarques utiles au terme de son contrôle des comptes 2010 à 2014.
  
  Force est néanmoins de relever que la date fixée pour la transmission des comptes, à savoir le 31 mai de l’année qui suit celle de la gestion, n’est pas strictement respectée par l’AWEx.
  
  À ce sujet, l’Agence fait valoir qu’elle subit un retard d’un à deux mois par rapport au calendrier fixé en raison de sa structure, en partie décentralisée, qui impose une réconciliation avec des comptes externes (à savoir ceux du réseau des attachés économiques et commerciaux et des pôles de compétitivité).
  
  Elle communique toutefois ses comptes annuels aux autorités de tutelle dès leur approbation par le conseil d’administration, qui se tient généralement en mai ou en juin, selon les années.
  
  Cette situation devrait en tout état de cause être progressivement rencontrée par l’amélioration des outils de gestion qui est poursuivie dans le cadre du contrat de gestion conclu en décembre 2016 avec l’AWEx.