La transmission des comptes des unités d'administration publique wallonnes (UAP) à la Cour des comptes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1085 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/06/2017

  • de WAHL Jean-Paul
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Cour des comptes est chargée du contrôle des comptes des comptables de l’État.
  
  Force est de constater que dans certains cas un retard important dans la transmission des comptes à la Cour est observé. Cela est notamment le cas des comptes des ports autonomes de Charleroi, du Centre et de l’Ouest et de Namur.
  
  Où en est la transmission des comptes de chaque UAP relevant des compétences de Monsieur le Ministre ?
  
  Existe – il des retards de transmission  ?
  Dans l’affirmative, comment expliquer le retard manifeste pris par certaines UAP dans le dépôt des comptes ?
  
  Ne serait-il pas judicieux de prendre les mesures nécessaires au rattrapage ?

• Réponse du 07/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme le souligne l'honorable membre à juste titre, un retard a été pris dans le passé pour la transmission des comptes de certains organismes d’intérêt public ou unités d’administration publique. Ainsi, un retard important avait été pris sous la précédente législature dans la transmission des comptes des Ports autonomes de Charleroi, du Centre et de l’Ouest et de Namur. Cependant, ayant dû constater ce retard, début 2015, j’invitais les ports à me remettre à nouveau leurs comptes afin de les transmettre à la Direction générale du Budget, et ce, avant transmis officiel à la Cour des comptes par le truchement du Ministre des Finances, et ce conformément aux prescrits de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. Pour le passé donc, tout retard a été résorbé.
  
  Depuis le début de la législature, je m’efforce de garder une certaine pression pour que l’ensemble des organismes transmette dans les délais légaux leurs situations bilantaires et leurs comptes, et ce dans un but de respecter la Cour des comptes et donc le travail parlementaire. C’est pourquoi, chaque année, j’adresse aux différents organismes sur lesquels j’exerce une tutelle directe ou indirecte un courrier de rappel des procédures afin de m’assurer que les comptes seront remis dans les temps fixés par la loi. Malheureusement, je ne suis pas toujours maître des timings des uns et des autres.
  
  Pour ce qui est de l’exercice 2016, sachant qu’à la date du 1er juillet, ont été transmis les comptes des organismes suivants :
  * Port autonome de Liège ;
  * Port autonome de Charleroi ;
  * Port autonome de Namur ;
  * Port autonome du Centre et de l’Ouest
  * SOFICO ;
  * Chêne aux haies.
  Ceux-ci ont donc été transmis à la Direction générale du Budget.
  
  Seuls manquent donc à ce stade les comptes des organismes suivants :
  * IPW : les comptes devaient être approuvés par le réviseur d’entreprises à la mi-juin ;
  * AViQ : les comptes doivent encore faire l’objet d’une approbation des instances ad hoc de l’Agence ;
  * Marronniers : les devaient être approuvés par le Conseil d’administration à la mi-juin.
  
  Dès que ces comptes me seront transmis, je ne tarderai pas à les analyser, à les approuver et à les transmettre à la Direction générale du Budget pour transmis officiel en suite à la Cour des comptes via le Ministre des Finances.