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La transmission des comptes des unités d'administration publique wallonnes (UAP) à la Cour des comptes

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 132 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 19/06/2017
    • de WAHL Jean-Paul
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    La Cour des comptes est chargée du contrôle des comptes des comptables de l’État.

    Force est de constater que dans certains cas un retard important dans la transmission des comptes à la Cour est observé. Cela est notamment le cas des comptes des ports autonomes de Charleroi, du Centre et de l’Ouest et de Namur.

    Où en est la transmission des comptes de chaque UAP relevant des compétences de Monsieur le Ministre-Président ?

    Existe – il des retards de transmission  ?
    Dans l’affirmative, comment expliquer le retard manifeste pris par certaines UAP dans le dépôt des comptes ?

    Ne serait-il pas judicieux de prendre les mesures nécessaires au rattrapage ?
  • Réponse du 10/07/2017
    • de MAGNETTE Paul

    Pour les UAP relevant de la Ministre-présidence, les comptes 2016 de l’IWEPS et du fonds des calamités ont été transmis à la Cour des comptes.

    Concernant Wallonie Bruxelles International, les comptes 2014 et 2015 ont été transmis à la Cour début juin 2017 et les comptes 2016 devraient prochainement être clôturés.

    Ce retard dans la reddition des comptes de WBI résulte de circonstances exceptionnelles inhérentes au départ définitif et imprévu de trois agents, à temps plein, pour raison de santé. Le service comptabilité de WBI s’est, de ce fait, vu amputé d’un tiers de ses effectifs.

    Une procédure de consultation a été lancée par le Selor, mais n’a abouti à aucun lauréat, faute de candidat. Les postes inoccupés ont toutefois pu être comblés, le 1er juillet 2015, par le recours à des contractuels. Du fait de la nécessité de former ces agents aux spécificités de la comptabilité publique, la clôture des exercices en retard a débuté fin 2015 et s’est achevée fin 2016. La situation se trouve donc en voie de normalisation.

    De façon générale, je partage pleinement la position de l’honorable membre sur l’importance de veiller au transmis régulier des comptes. Depuis le début de la législature, j’ai ainsi insisté auprès des UAP relevant de mes compétences afin qu’ils veillent à respecter les délais de transmission, afin de permettre à la Cour des comptes de réaliser ses audits dans les meilleures conditions et d’assurer, ainsi, la transparence la plus totale vis-à-vis des membres du Parlement.