La lutte contre les marchands de sommeil

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 618 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/06/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Si un logement ne correspond pas aux critères minimaux d’habitabilité tels que repris dans la réglementation relative au permis de location, l’inscription d’une personne au registre de la population à cette adresse comme résidence principale devrait, en principe, être refusée.
  
  Comme toute création d’un logement supplémentaire dans un immeuble existant doit faire l’objet d’une demande de permis, comment Monsieur le Ministre se positionne-t-il à l’égard des marchands de sommeil qui créent de tels logements, sauf que les unités sanitaires (salle de bain, toilette…) sont organisées comme pièces ou équipements communs à chacun des logements ? Agissant de la sorte, il sera plus facile – au moins en apparence – de satisfaire aux conditions reprises dans le permis de location, sauf qu’en réalité, il s’agit toujours de logements de type « marchand de sommeil ».
  
  Comment l'arrêté du Gouvernement wallon, mettant en œuvre le CoDT, se positionne-t-il par rapport à cette question ? Va-t-il mettre un verrou par rapport à ce genre de pratique ? Ou reste-t-il neutre ou indifférent par rapport à la question ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)