Coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 85 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 05/09/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  L'article 17 de l'accord de coopération du 26 novembre 1998 précise que le comité d'accompagnement (créé à l'article 15) composé de façon paritaire
  
  - évalue chaque année la coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone ;
  - définit pour l'année à venir le programme d'action commun ;
  - veille à ce que ce programme soit réellement respecté ;
  - et rédige un rapport d'activités pour l'année écoulée.
  
  Les Ministres-Présidents des deux Gouvernements et les Ministres chargés des relations avec l'entité partenaire se réunissent au moins une fois par année. Ils adoptent le rapport d'activités et le programme d'action qui sera soumis pour approbation aux deux Gouvernements.
  
  Le 30 juin 2005, les deux Gouvernement ont tenu - à ce que sache - leur première séance commune lors de laquelle un ensemble de points concrets ont été abordés. Je pense que c'est une bonne démarche permettant d'approfondir les coopérations dans l'intérêt des Wallons comme des Germanophones.
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il nous informer à propos des résultats et des perspectives qu'il a retenus lors de cette séance commune des Gouvernements ?
  

• Réponse du 26/09/2005

  • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
  
  Comme l'honorable Membre l'indique dans sa question, il est exact que les Gouvernements wallon et de la Communauté germanophone ont tenu une première séance conjointe ce 30 juin 2005 à Namur.
  
  Cette séance des Gouvernements fût décidée dans le prolongement de la réunion conjointe des Commissions de la coopération des Parlements de la Région wallonne et de la Communauté germanophone du 10 mars 2005 à Eupen et de la présentation à cette occasion d'un rapport faisant le point, pour les années 2002 à 2004, sur l'état de la coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne dans certaines matières visées par un accord de
  
  coopération du 26 novembre 1998 (en l'occurrence, celles du commerce extérieur et de l'accueil des investisseurs étrangers, du tourisme, de l'aménagement du territoire, des télécommunications, du transport scolaire, de l'environnement et de l'action sociale).
  
  Ce rapport, pour mémoire, faisait l'état de la saine et productive collaboration, basée sur des partenariats consensuels où chacun est gagnant, qui s'est progressivement établie entre les deux entités. Il posait également un programme de coopération pour l'année 2005 assurant, outre une poursuite des coopérations actuelles, une intensification des partenariats.
  
  Fort des succès de cette coopération, la Région wallonne et la Communauté germanophone ont souhaité que le tissage de partenariats trouve une nouvelle occasion de s'exprimer lors d'une séance conjointe.
  
  Le tableau qui figure en annexe mentionne les différents points portés à l'ordre du jour de ce Gouvernement conjoint et fait l'état des décisions adoptées dans ce cadre.
  
  Ces décisions sont le fruit de priorités et d'engagements pris en commun.
  
  Elles traduisent l'intention du Gouvernement wallon de tout mettre en œuvre pour assurer que les citoyens de langue allemande de Wallonie ne soient pas discriminés ou désavantagés par rapport aux citoyens d'expression française.
  
  Elles traduisent également la volonté de mener des partenariats « gagnant/gagnant », et ce, dans le respect d'un principe fondamental de la subsidiarité.