La volonté du Ministre du Gouvernement flamand en charge de la mobilité d'étendre le prélèvement kilométrique aux particuliers

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 362 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/06/2017

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Lors d'une récente interview, le ministre flamand de la Mobilité s'exprimait en faveur d'une politique plus volontariste en matière de mobilité. Il estime ainsi que s'il est nécessaire de séduire les particuliers et de les convaincre de moins utiliser leur véhicule en leur proposant des alternatives performantes. Il estime aussi qu'il faut les décourager à utiliser leur véhicule en mettant en place un prélèvement kilométrique, comme cela se fait pour les camions.
  
  Ce point, déjà abordé au sein de cette assemblée, avait été écarté. Les difficultés de mise en oeuvre, les inégalités entre les utilisateurs des zones rurales et des zones urbaines sont autant de raisons,0 qui nous avait poussé à ne pas creuser plus avant ce dossier délicat.
  
  Avec cette annonce, le dossier ne risque-t-il pas de revenir sur le devant de la scène ? Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur le sujet ? Pense-t-il que cette idée soit pertinente ?
  

• Réponse du 04/07/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Tout d’abord, je rappellerai que l’accord de gouvernement et particulièrement notre déclaration de politique régionale pour la législature 2014-2019 précise clairement que le Gouvernement ne mettra pas en œuvre de taxation au kilomètre pour les véhicules légers, même si d’aucuns aujourd’hui semblent l’oublier.
  
  Il faut constater également que le poids de la fiscalité régionale dans le poids total de la fiscalité touchant les véhicules est très faible.
  
  Pour l’année 2015, sur les 16,8 milliards de recettes fiscales perçues sur les véhicules, seuls 13 %, soit 2,2 milliards concernent des recettes régionales, le solde, soit 14,6 milliards, relève des compétences de l’État fédéral.
  
  Il faut remarquer également que sur les 14,6 milliards de recettes fédérales, 70 %, soit 11,7 milliards, peuvent être considérés comme recettes liées à l’utilisation, à savoir les accises sur le carburant, 4,7 milliards, la TVA sur le carburant, 2,2 milliards, la TVA sur l’entretien, les réparations et les pièces de rechange, 4,7 milliards.
  
  Je pense qu’il faut également considérer le territoire des Régions, sa population et son réseau routier. Je souhaite rappeler la spécificité du territoire wallon, qui est nettement plus étendu que celui des autres régions.
  
  La problématique rurale ne peut donc clairement pas être écartée. Et, à défaut de démultiplier des principes dérogatoires, il y aurait clairement pénalisation de ces habitants des zones les plus éloignées.
  
  La Belgique couvre une superficie de 30.528 km2, pour 11,35 millions d’habitants, soit une densité de 372 habitants par km2.
  
  La Wallonie a une superficie de 16.844 km2 pour 3,61 millions d’habitants, soit 55,18 % de la superficie belge, 31,94 % de la population et une densité de 214 habitants par km2.
  
  La Flandre a une superficie de 13.522 km2 pour 6,47 millions d’habitants, soit 44,31 % de la superficie belge, 57 % de la population et une densité de 478 habitants par km2.
  
  Quant à la Région de Bruxelles-Capitale, la situation est autrement particulière.
  
  Quant au réseau routier, soit plus de 150.000 kilomètres, autoroutes et routes régionales et locales comprises, la Wallonie représente près de 53 % pour 46 % à la Flandre et 1,25 % à Bruxelles.
  
  L'honorable membre conviendra que les situations sont loin d’être comparables.
  
  Mais la ruralité est un problème parmi d’autres et pas le seul important dans ce dossier.
  
  Il s’agit également du traitement à donner aux déplacements professionnels. Il est en effet excessivement rare, me semble-t-il, que l’on choisisse la localisation de son employeur. D’autant que l’emploi n’est pas la denrée la plus répandue. Faudra-t-il dès lors pénaliser le travailleur sur une situation qu’il n’aura pas choisie ?
  
  Enfin, il faut également rappeler que l’on ne met pas en place du jour au lendemain un tel prélèvement. Il a fallu plusieurs années pour mettre en place le prélèvement kilométrique pour les poids lourds, et le dimensionnement est tout autre.
  
  En effet, actuellement, le système n’est pas dimensionné pour les véhicules légers. Cela nécessiterait d’énormes investissements supplémentaires.
  
  Rien que pour le parc wallon, on passerait de quelques dizaines de milliers de véhicules à plus de 2 millions de véhicules.
  
  Outre le positionnement politique, tel que rappelé ci-avant, et les difficultés d’ordre technique, en ce compris le contrôle de ces millions de véhicules, comme je l’ai déjà rappelé, il pourrait exister des difficultés d’ordre juridique, et notamment au niveau du respect de la vie privée.
  
  En conclusion, je suis plus que perplexe par rapport à un élargissement du prélèvement kilométrique aux véhicules légers et aux difficultés de tous ordres qui y seraient liées, d’autant que, comme je l’ai exposé à l’entame de ma réponse, le poids fiscal régional est très faible et que la proportionnalité se retrouve déjà aujourd’hui dans les prélèvements de l’État fédéral.