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Le rapport de la Fédération des CPAS relatif aux compteurs à budget

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 363 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 20/06/2017
    • de VANDORPE Mathilde
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Le Rapport 2016 de la Fédération des CPAS revient notamment sur la problématique des compteurs à budget pour les ménages précarisés. La Fédération a constaté que de nombreux ménages souhaitent garder leur compteur à budget. Pour les CPAS, une suppression de ces compteurs induira une aggravation de la situation des ménages qui se verront alors face à deux alternatives  : le surendettement ou la coupure.

    On le sait, ce type de compteur peut pourtant parfois poser des problèmes techniques et pratiques pour certains ménages qui ont difficilement accès à des bornes de rechargement.

    Il a plusieurs mois, la CWaPE rendait une série d’observations relatives à ces compteurs comme notamment le fait qu’il convient d’élargir l’accès au statut de client protégé et l’accès au tarif social, de permettre des plans de remboursement, de soutenir le travail d’accompagnement et de prévention que réalisent les CPAS.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ce rapport et quelle en est son analyse sur ce point précis  ? Quelles sont les suites données aux diverses recommandations et observations de la CWaPE ? Quel avenir vont-ils avoir ces compteurs à budget alors que l’on sait l’arrivée dans un futur plus ou moins proche des compteurs intelligents  (septembre 2019 pour ORES) ? Quels sont les objectifs du Gouvernement en la matière ?
  • Réponse du 04/07/2017
    • de LACROIX Christophe

    Il faut préalablement souligner que de nombreuses questions ont récemment été posées sur ce sujet. Les informations ci-dessous reprennent donc les éléments déjà transmis précédemment.

    La problématique des compteurs à budget ne fait pas l’unanimité. Certains, comme la Fédération des CPAS, y sont plutôt favorables. D’autres, comme le RWADE, estiment que de tels compteurs doivent être supprimés.

    Dans son étude, la CWaPE confirme que le compteur à budget constitue un moyen de gestion des consommations et de maîtrise de l’endettement permettant de dégager le meilleur rapport coût/efficacité. Il ne s’agit toutefois pas d’une solution miracle.

    Les résultats de l’enquête téléphonique et des focus groupes à la base de l’étude ont révélé un certain degré de satisfaction et attestent que l’outil « compteur à budget », tout en étant améliorable, est adopté et perçu positivement par une majorité des clients qui en disposent. Cette majorité de clients considère le compteur à budget comme un moyen de gestion des consommations et comme un moyen de limiter leur endettement.

    La CWaPE précise toutefois que, pour une minorité de clients, et notamment ceux en précarité énergétique, le compteur à budget conduit à des privations importantes, portant atteinte à la dignité humaine, et ne paraît pas être en mesure de répondre à lui seul aux besoins de ces populations. Dès lors, le régulateur préconise, d’une part, d’optimaliser le fonctionnement de l’outil compteur à budget tout en travaillant davantage à son acceptation et, d’autre part, d’accompagner le prépaiement de protections additionnelles et d’aides ciblées dès lors que le compteur à budget montre certaines limites, entre autres, lorsque celui-ci est placé sur le vecteur chauffage ou dans le cas où le budget des ménages est insuffisant pour couvrir les besoins énergétiques de base.

    Dans ces recommandations, la CWaPE souligne la nécessité d’une politique de prévention des risques accompagnée de protections additionnelles et d’aides ciblées pour la clientèle précarisée ainsi que l’élargissement de la notion de clients protégés. Vu l’arrivée des compteurs intelligents, la CWaPE recommande le pilotage et le développement de nouvelles fonctionnalités de prépaiement. Elle préconise également de conclure un accord sectoriel régional portant tant sur l’information au sens large du client que sur les améliorations à apporter aux compteurs à budget.

    Ces recommandations sont prises en considération dans le cadre de l’évolution des dispositions sociales, la notion de clients protégés est élargie, le système des compteurs à budget est maintenu et mieux encadré, les compteurs intelligents intégreront le mécanisme de prépaiement et les plans de paiement sont favorisés avant le placement des compteurs à budget et l’accompagnement des clients précarisés est prévu. Ces mesures sont notamment intégrées dans un projet d’arrêté qui sera prochainement adopté par le Gouvernement.