Le parcours d’intégration obligatoire

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1092 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/06/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Suite à une question écrite, Monsieur le Ministre m’informait que le nombre de personnes prises en charge dans le cadre du parcours d’intégration obligatoire sur les trois derniers trimestres de 2016 était de 994. En ajoutant les personnes volontaires sur les mêmes périodes, on arrive à un total de 1760 ce qui est très éloigné des 7800 personnes annoncées à l’initiale.
  
  Si toute une série de raisons objectives peut étayer cette diminution (baisse du nombre de migrants, définition d’indicateurs communs difficiles…), la différence reste malgré tout gigantesque et il apparait que le problème résiderait surtout dans la mauvaise communication des communes, censées informer les migrants et les diriger vers les centres régionaux d’intégration.
  
  Le CRI (Centre d’intégration régional) confirme d’ailleurs à demi-mot en excusant certaines communes par la jeunesse du décret, mais en pointant également la mauvaise foi de certaines.
  
  Quelle est l'attitude de Monsieur le Ministre par rapport à cette situation  ? Va-t-il prendre certaines mesures afin d’améliorer la communication entre les communes et les CRI  ? Si oui, lesquelles  ?
  
  D’autre part, il m'annonçait qu’il était indispensable de faire évoluer le parcours vers un dispositif d’évaluation qualitative. Il indiquait également que ce travail avait commencé avec l’organisation d’un séminaire d’échanges avec des experts internationaux en novembre dernier et que le Comité de coordination du parcours d’intégration allait continuer d’y travailler.
  
  A quelle date sera disponible cette évaluation qualitative  ? Monsieur le Ministre peut-il me la transmettre dès qu’elle sera disponible ?

• Réponse du 07/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Je puis compléter les informations que j'ai communiquées à l'honorable membre en réponse à sa question précédente avec les éléments suivants.
  
  Les chiffres du premier trimestre 2017 nous permettent de disposer d’un recul sur une période de 12 mois et durant cette période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, 2.552 personnes ont en effet été comptabilisées par les Centres régionaux d’intégration comme ayant entamé le parcours d’intégration.
  
  Il s’avère effectivement que la collaboration entre les CRI et les communes est parfois plus difficile et implique un engagement plus dynamique des centres régionaux d’intégration. Pour faire face à ce constat, complémentairement à cette dynamique entretenue par les CRI, j’ai souhaité agir sur deux axes : adapter les dispositions réglementaires et renvoyer une circulaire interprétative à tous les opérateurs, rappelant les missions respectives de chacun (avec organisation de séances d’information relatives à cette circulaire).
  
  Les délais de transmission des données relatives aux primo-arrivant ont été modifiés dans la réglementation. Dès lors, l’article 238§2 alinéa 3 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé prévoit que la fréquence de transmission de la liste est déterminée par la convention de partenariat (entre le CRI et la commune), elle est au minimum mensuel.
  
  Faire peser sur les communes la charge de l’identification des primo-arrivants obligés dans le cadre du parcours peut être problématique, dans la mesure où le contexte juridique est complexe. C’est pourquoi le Comité de Coordination reste attentif à ce problème, l’accès aux données du Registre des étrangers pouvant être une solution envisageable dans le cadre de la mise en place de l’outil de gestion. En attendant, il est rappelé aux communes qu’en cas de doute, les centres régionaux d’intégration peuvent les appuyer : les communes transmettent les informations relatives au parcours d’intégration et orientent les personnes vers le CRI qui déterminera si celle-ci est soumise ou non à l’obligation de suivre le parcours.
  
  Par ailleurs, la circulaire interprétative relative au parcours d’intégration vient d’être mise à jour et envoyée aux communes pour les aider à mettre en œuvre correctement le dispositif. Des séances d’information sur le parcours d’intégration viennent d’être organisées dans chaque CRI lors de la deuxième quinzaine du mois de juin. Les communes y étaient invitées et certaines d’entre elles étaient présentes. Ces séances étaient l’occasion pour les communes, les opérateurs et les CRI de faire part de leurs questions et de dialoguer sur les modalités de leurs collaborations. Ces séances d’information ont eu un beau succès.
  
  Pour ce qui concerne l’évaluation qualitative du parcours d’intégration, le Comité de coordination ne bénéficie pas encore à ce stade de données qualitatives ou de données externes permettant notamment une évaluation plus transversale (logement, éducation, emploi…) ou une évaluation « par le bas ». Un travail en ce sens devra être entamé pour notamment mesurer le degré de satisfaction du public, l’impact sur l’intégration des bénéficiaires au niveau de leur vie quotidienne, de l’emploi, l’impact sur le secteur de la formation, l’impact sur l’accès à la nationalité belge, etc.
  
  Il conviendra donc, pour la prochaine évaluation, de définir un mandat d’évaluation (avec la désignation d’un évaluateur) et de créer un comité de travail pour déterminer son objet, les résultats attendus et les outils à élaborer en conséquence.