La mise en œuvre du premier programme quinquennal de la réforme du financement des hôpitaux
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1101 (2016-2017) 1
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Question écrite du 20/06/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
A l’occasion des discussions relatives au décret du 8 mars 2017 portant sur le prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital qui se sont tenues en février dernier au Parlement, il avait été précisé que le plan de construction, soit le premier programme quinquennal, serait proposé courant de cette année 2017.
Bref, l’appel à projets doit être lancé en 2017 afin que la mise en œuvre de ce programme quinquennal débute au 1er janvier 2018.
Monsieur le Ministre peut-il préciser la tenue de cet agenda ? L’appel à projets a-t-il déjà été lancé ? Dans la négative, peut-il préciser la date du lancement de cet appel ? Sa clôture ? Les délais permettront-ils une mise en œuvre au 1er janvier 2018 ?
Réponse du 05/07/2017
- de PREVOT Maxime
Mon intention est toujours d’aboutir à une décision du Gouvernement au 1er janvier 2018 sur le premier plan de construction arrêté sur la base du décret du 9 mars 2017.
L’appel à projets devrait être lancé dans le courant des vacances d’été. Les délais seront effectivement assez courts. Toutefois, les hôpitaux sont tout à fait au courant des perspectives d’appel à projets pour un nouveau plan de construction.
En effet, à la demande du secteur, mon Cabinet a présenté le nouveau mécanisme lors de plusieurs séances d’information qui se sont tenues dans les fédérations hospitalières. La même démarche a eu lieu dans plusieurs acteurs du secteur bancaire, à leur demande.
Par ailleurs, plusieurs hôpitaux qui souhaitaient présenter leurs projets ont été reçus par mon Cabinet à leur demande.
L’appel à projets ne peut toutefois être lancé, pour des raisons de sécurité juridique, qu’une fois l’ensemble du nouveau mécanisme de soutien aux infrastructures hospitalières arrêté par le Gouvernement wallon sur la base du décret approuvé par le Parlement. Par ailleurs, il est également essentiel que chaque hôpital prenne connaissance du nouveau mécanisme dans son ensemble avant de déposer officiellement ses projets.
Le projet d’arrêté est actuellement à l’analyse au Conseil d’État. Mon intention est d’approuver l’ensemble du mécanisme dans le courant du mois de juillet, si possible, avant de lancer l’appel à projets, de préférence dans le courant des vacances d’été.