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La situation de l'Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) au regard du transfert des compétences en 2019

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1108 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 20/06/2017
    • de TZANETATOS Nicolas
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Les secrétaires généraux de la FGTB wallonne et de la mutualité socialiste Solidaris se sont montrés relativement critiques ce mercredi 14 juin dans la presse à propos des obstacles qui se dressent sur la route de l’AViQ, la nouvelle agence chargée des matières sociales et de santé, mais aussi sur celle de l’assurance autonomie que devrait payer chaque citoyen de plus de 26 ans pour financer les services d’aide et d’hébergement pour les personnes en perte d’indépendance.

    Selon eux, la Région wallonne n’est pas prête à ce stade pour compléter le transfert des compétences du Fédéral d’ici 2019, et ce, par surcharge de dossiers connexes comme l’assurance autonomie ou les allocations familiales ou encore le manque de préparation approfondie. À ce stade, ils mettent en doute la préparation du chantier qui vise à rendre complètement opérationnel l’AViQ qui gèrera tout de même près d’un tiers du budget wallon.

    Où en est Monsieur le Ministre aujourd’hui par rapport à l’intégration à venir du personnel du Fédéral  ?

    Quel est le plan d’intégration et de mise en route des matières transférées  ?

    Comment va-t-il installer le conseil de stratégie et les commissions thématiques  ?

    Enfin, ne voit-il pas dans cette sortie une forme de déstabilisation de la part de son partenaire du Gouvernement qui s’est déjà montré critique par rapport, notamment, au dossier de l'assurance autonomie  ?
  • Réponse du 11/07/2017
    • de PREVOT Maxime

    J’ai, comme l'honorable membre, été surpris de la sortie commune dans la presse de Messieurs LABILLE et BODSON. Il a déjà pu entendre ma réaction à ce sujet à la tribune du Parlement et, depuis, il a aussi pu prendre connaissance de la décision de mon parti de ne plus être partenaire pour gouverner la Wallonie.

    Je me permets de rappeler d’abord que l’assurance autonomie ne découle pas directement de la sixième réforme de l’État. Il s’agit d’une nouvelle politique décidée par le Gouvernement et demandée par les secteurs pour faire face aux enjeux de la perte d’autonomie.

    J’ai été d’autant plus étonné de la sortie de Messieurs LABILLE et BODSON qu’ils sont membres du Conseil général de l’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) et qu’à ce titre, ils ont approuvé le recrutement de 20 personnes supplémentaires visant à renforcer les services support et les services fonctionnels mobilisés par les transferts de compétences, et ce, suite à mon engagement de défendre, dans le cadre des discussions budgétaires à venir, des moyens de fonctionnement complémentaires pour l’AViQ.

    En ce qui concerne le transfert de la compétence des allocations familiales, j’ai déjà pu m’exprimer à plusieurs reprises sur le sujet : une structure de projet a été mise en place. Elle associe l’AViQ, Famifed, les Cabinets concernés et des représentants du Comité de branche « Familles » et est appuyée par un consultant.

    Concernant l’intégration d’autres compétences, différents Groupes de travail ont été mis en place.

    Concernant la mise en place du Conseil de stratégie et de prospective, celle-ci a été retardée en raison d’une menace de recours et d’une insécurité juridique découlant de l’absence d’avis de l’organe intrafrancophone prévu par l’accord de coopération du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières. J’ai interpelé à plusieurs reprises le Ministre-Président, Monsieur Paul MAGNETTE, qui me confirme que l’accord de coopération d’exécution est prêt en ce qui concerne la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles, il manque par contre la contribution de la Commission communautaire française.

    Quant à la mise en place des commissions de convention, un nouvel appel à candidatures vient d’être lancé : ces commissions devraient donc pouvoir être composées en octobre.