Les métiers en pénurie
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 341 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/06/2017
- de MOUYARD Gilles
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
J’ai été informé par la presse que le FOREm n’accordait pas de dispense qui permet un gel de la dégressivité, si le métier est en pénurie, lorsqu’une personne dispose déjà d’un diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur qui offrirait déjà des possibilités sur le marché de l’emploi.
De ce fait, un refus de dispense du FOREm prive de revenus la personne qui aurait décidé de se réorienter en optant pour un métier en pénurie.
Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de la situation ? Comment explique-t-elle cette situation ? Quels sont les éléments justifiant cette règle ? Envisage-t-elle de changer celle-ci ? Dans l’affirmative ou la négative pourrait-elle justifier sa réponse ?
Réponse du 25/07/2017
- de TILLIEUX Eliane
Dans le cadre de la sixièème réforme de l’État, le FOREm est en charge de la gestion du dispositif de la dispense de disponibilité sur le marché de l’emploi pour les reprises d’études, de formations et de stages.
La responsabilité du FOREm porte dès lors sur la gestion et le déploiement des articles 91 à 94§6 de l’AR du 25 novembre 1991.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, le FOREm traite les dispenses conformément à la réglementation chômage en vigueur.
Seuls les articles 91, 93 et 94.5 sont concernés par la suspension de la dégressivité des allocations de chômage :
* Art. (dispense) 91 : les formations professionnelles : « La formation professionnelle organisée ou subventionnée par le service régional de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que la formation professionnelle individuelle dans une entreprise ou dans un établissement d’enseignement, reconnue par ce service régional et agréée par le directeur du bureau de chômage ». Cette dispense se caractérise par la conclusion d’un contrat de formation. Le FOREm a accordé 45.242 dispenses en 2016.
* Art. (dispense) 93 : les études de plein exercice qui sont suivies soit dans l’enseignement secondaire supérieur ou l’enseignement supérieur (hautes écoles et universités) hors de l’enseignement de promotion sociale. Pour l’année 2016, le FOREm a accordé 1.606 dispenses en lien avec un métier en pénurie, permettant un gel de la dégressivité des allocations de chômage à partir de la deuxième période.
* Art. (dispense) 94§5 : conventions d’accompagnement d’un candidat entrepreneur conclues avec une coopérative d’activités (SAACE). Pour l’année 2016, Le FOREm a accordé 160 dispenses, permettant un gel de la dégressivité des allocations de chômage à partir de la deuxième période.