Le refus de travailleuses du secteur des titres-services de prester chez certaines minorités

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 342 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/06/2017

  • de KILIC Serdar
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Une nouvelle forme de discrimination vient d'être mise en lumière. D'après les entreprises de titres-services elles-mêmes, quelques-unes de leurs travailleuses refuseraient d'exercer leurs prestations chez des gays, des musulmans ou d'autres minorités aux orientations et cultures diverses. Ce phénomène est apparu il y a peu, mais semble également toucher d'autres métiers liés à la prestation à domicile.
  
  Certains parlent d'une faute professionnelle : celle de refuser purement et simplement d'exécuter son travail. D'autres, dont je fais partie, estiment qu'il s'agit bien là de discrimination pure et simple. Ne pas vouloir se rendre dans un logement insalubre, c'est une raison valable de refus, mais lorsqu'il s'agit de la personne et de ses orientations sexuelles ou cultuelles, c'est de la discrimination.
  
  Face à ce phénomène assez neuf, quelles mesures Madame la Ministre compte-t-elle prendre et peut-elle prendre ?

• Réponse du 25/07/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Depuis la parution, le 9 juin dernier, de l’article « Ces femmes de ménage qui refusent de travailler chez des gays » dans la DH, le FOREm et Federgon se sont concertés sur les actions communes à mener pour lutter contre ce nouveau phénomène dans le cadre des Titres-Services.
  
  Ces cas de refus de prestations sont, heureusement, peu fréquents et se retrouvent, principalement, en zone urbaine, avec une fréquence plus importante sur Bruxelles. 
  
  Depuis 2008, la réglementation relative aux agences agréées titres-services a été adaptée afin d’insérer la condition d’agrément suivante : « l’entreprise s’engage à ne pas pratiquer à l’encontre des travailleurs et des clients de discrimination directe ou indirecte visée à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination » (art. 4, §4, al. 1er, 2°, AR 12.12.2001). En conséquence, une entreprise qui pratiquerait une discrimination pourrait subir des sanctions financières, voire un retrait d’agrément. 
  
  Cependant, si la discrimination est ici du ressort du travailleur et non de l’entreprise agréée, l’analyse juridique démontre que le travailleur est passible d’un licenciement pour faute grave. 
  
  Étant donné que cette extrémité n’est souhaitée ni par le FOREm, ni par les représentants des entreprises, ni par les entreprises elles-mêmes, des actions de prévention et de sensibilisation seront mises en place dans les mois qui viennent, et ce, en partenariat avec les représentants des entreprises, les syndicats et les fonds de formation. Outre ces actions de sensibilisation, une charte à l’intention des entreprises agréées est en préparation afin de rappeler à chacune des parties ses droits et obligations.