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Les chèques formation

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 344 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 20/06/2017
    • de TZANETATOS Nicolas
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Suite à une question écrite concernant les chèques formation en 2016, Madame la Ministre m'avait annoncé qu’un peu plus de 700.000 chèques formation avaient été émis en 2016 auprès de 11.868 entreprises soit environ 33.000 travailleurs.

    Je suis content de voir que ce dispositif permet la formation d’un grand nombre de travailleurs. Néanmoins, j’ai été interpellé par certaines données relevées dans ces chiffres. Tout d’abord, seuls 259 centres de formations agréés sur les 282 centres agréés par la Région wallonne ont donné des modules de formation. Pour quelles raisons 23 centres agréés n’ont-ils donné aucune formation  ? Cela entraine-t-il une révision de leur agrément  ?

    Ensuite, seulement 20 % de femmes ont pu bénéficier de ce dispositif de chèques formation contre 8 0 % alors que, si l’on se réfère à la répartition homme femme au niveau de la population active occupée en Région wallonne, on se rapproche d’une balance 55 % d’hommes pour 45 % de femmes.

    Madame la Ministre ne pense-t-elle pas qu’il serait plus opportun qu’un nombre plus élevé de femmes puissent bénéficier des chèques formation  ? Si tel est le cas, quelles mesures compte-t-elle prendre à cet effet  ?

    Enfin, presque la moitié des formations est donnée à des ouvriers et seulement 25 % aux employés. Cette balance lui semble-t-elle adéquate  ? Ne faudrait-il pas tendre vers une répartition du suivi plus harmonieuse, et ce, même si la différence de statut entre ouvrier et employée est amenée à disparaitre ?
  • Réponse du 25/07/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    Il est régulier que certains centres agréés ne rentrent pas de chèques chaque année. Cela s’explique par le fait que :
    - certains centres demandent l’agrément au dispositif du chèque formation pour le gage de qualité que celui-ci donne aux entreprises ;
    - l’ensemble des centres n’est pas agréé à la même date et donc, ceux qui le sont en fin d’année n’ont pas encore forcément eu l’occasion d’organiser des formations cette année civile là ;
    - certains centres peuvent être bloqués pour raison administrative, mais restent comptabilisés parmi les centres agréés ;
    - en cas de fusion de 2 centres de formation, le centre absorbé garde son agrément jusqu’à l’échéance de celui-ci même si plus aucune activité ne s’y déroule.

    Dans un souci de transparence et de cohérence, un important travail a été réalisé par le SPW et le FOREm. Ce travail a conduit à une modification de la législation en mars 2014. Ainsi, les modules de formation non utilisés durant les 3 dernières années ne sont plus agréés lors du renouvellement de l’agrément du centre de formation.

    Concernant la répartition par genre de l’utilisation du dispositif du chèque-formation, l’accès différencié des hommes et des femmes constitue un des traits marquants et persistants du dispositif.
    Cette question qui m’interpelle évidemment m’a amenée à faire une thématique prioritaire dans les échanges et réflexions menés au sein de la commission Chèque et dans le cadre de la concertation autour du Pacte pour l’emploi et la formation, avec les partenaires sociaux du GPSW et les membres du CESW.

    Ainsi, dans ses évaluations, le CESW a pointé un certain nombre d’éléments d’explication à cet accès inégal au dispositif, en termes de genre, dont :
    - la part plus réduite des femmes parmi la population active occupée et parmi les travailleurs salariés ;
    - la part plus importante des femmes travaillant à temps partiel, catégorie dont le taux de participation à la formation est plus faible ;
    - la part importante et croissante de bénéficiaires « ouvriers », majoritairement masculins ;
    - le recours plus ou moins important au dispositif selon les secteurs professionnels ; les principaux secteurs utilisateurs étant des secteurs techniques et industriels, majoritairement masculins ;
    - l’existence d’un fonds de formation régional spécifique pour les travailleurs du secteur des titres-services, majoritairement féminin ;
    - la non-éligibilité du secteur non marchand au dispositif qui joue en défaveur du taux de participation des femmes.

    En effet, nous retrouvons une grande proportion de femmes dans l’enseignement, les ASBL ou encore dans le secteur des soins de santé et de l’aide aux personnes.

    Enfin, les années 2015 et 2016 sont des années particulières concernant la part plus importante des bénéficiaires ouvriers. Effectivement, les transporteurs routiers avaient jusqu’à septembre 2016 pour se mettre en ordre par rapport à la formation obligatoire à l’obtention du certificat d’aptitudes professionnelles (CAP - 35 heures de formation obligatoire sur 5 ans ou 7 heures par an). Cette obligation explique l’augmentation importante des ouvriers comme bénéficiaires de la mesure Chèque-Formation.

    La Réforme des incitants à la formation des travailleurs fait, comme le sait l'honorable membre, partie des chantiers prioritaires du Pacte pour l’emploi et la formation. Le travail se poursuit et les thématiques du genre, de l’âge, de la fonction au sein de l’entreprise… sont un des angles d’approche de la reconfiguration de ces incitants, car il est essentiel de garantir le droit à la formation et de permettre l’accès à tous et toutes.

    Nous le savons, ce sont les compétences des managers comme de la main-d’œuvre qui fondent la compétitivité de nos entreprises, leur créativité et leur capacité d’innover et de se différencier dans une économie de marché mondialisée. C’est pourquoi ce chantier est essentiel à mes yeux et doit se mener dans la concertation et le dialogue social.