La réforme du plan Activa

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 350 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/06/2017

  • de DE BUE Valérie
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Les «  nouveaux  » Plans Activa et Activa Smart seront bientôt effectifs en Wallonie. Avec la régionalisation de ce puissant incitant financier, la Flandre, proche du plein emploi, va supprimer l'Activa au profit d'une simple prime. Chez nous, les publics cibles et les montants vont être revus. Et Bruxelles va faire de même, mais veut également interdire tout subside aux embauches qui ne se font pas pour au moins six mois et à mi-temps.
  
  Au niveau de la Région bruxelloise, on craint l’apparition de nombreux effets indésirables. Pour un renfort saisonnier par exemple, une entreprise bruxelloise aurait tout intérêt à engager un demandeur d'emploi wallon, coûtant jusqu'à 500 euros par mois de moins que son homologue bruxellois.
  
  Des discussions avec l'homologue bruxellois de Madame la Ministre ont-elles eu lieu à ce sujet  ? Cela pourrait-il impacter les réformes en Wallonie  ? Peut-on craindre un déficit de main-d’œuvre chez nous suite à ces inégalités d’aides entre les Régions ?

• Réponse du 27/07/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La régionalisation des politiques à destination des groupes-cibles dans le cadre de la sixième réforme de l’État postulait que, dans un souci d’efficience, chaque Région était désormais compétente pour adapter les dispositifs d’aide à l’emploi en fonction de ses propres réalités socio-économiques.
  
  En Wallonie, le Gouvernement wallon a souhaité, dans le cadre du Pacte pour l’emploi et la formation, associer étroitement les partenaires sociaux wallons afin de définir les nouvelles aides, leurs publics, leurs durées, leurs montants, mais aussi les mécanismes d’octroi et de liquidation. Pour l’aide à destination des jeunes peu ou moyennement qualifiés (Impulsion -25ans), l’aide à destination des demandeurs d’emploi de longue durée (Impulsion 12 mois+) et le contrat d’insertion (Impulsion Insertion), le choix s’est porté sur le mécanisme de l’activation qui permet de soutenir l’insertion sur le marché du travail des demandeurs d’emploi wallons quel que soit le lieu où ceux-ci trouvent une opportunité d’emploi.
  
  La volonté des partenaires était également que ces aides soient portables, c'est-à-dire qu’elles accompagnent les demandeurs d’emploi lorsqu’ils changent d’employeur afin qu’ils puissent bénéficier du solde de l’aide si la durée de leur engagement initial était inférieure à la durée maximale de l’aide.
  
  Grâce à ce mécanisme, les aides wallonnes limitent les effets de seuil et permettent à un demandeur d’accepter un contrat à durée déterminée ou une mission de travail intérimaire sans renoncer au bénéfice complet de l’aide.
  
  En Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement bruxellois a lui aussi opté pour le mécanisme de l’activation pour la majeure partie de ces aides groupes-cibles mais a limité leur accès à des occupations minimales de 6 mois. Ces différences de mise en œuvre illustrent cette capacité des régions à privilégier des options différentes en regard des caractéristiques de leur marché de l’emploi et/ou d’objectifs différents. Une information réciproque des systèmes mis en œuvre a été assurée lors des contacts réguliers entre le Ministre Gosuin et moi-même, entre nos Cabinets ou entre les partenaires sociaux des deux régions.
  
  Nous resterons dès lors attentifs à l’utilisation des nouvelles aides à l’emploi wallonnes et bruxelloises qui entrent en vigueur et examinerons, dans le cadre des processus d’évaluation prévus, les éventuels effets préjudiciables à certains publics, de nos mesures respectives. Toutefois, en regard des flux habituels de travailleurs entre les deux régions et de la grande proximité des mesures adoptées de part et d’autre à destination des mêmes groupes-cibles, les effets de concurrence entre mesures devraient s’avérer limités.