La taxation des véhicules étrangers
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1002 (2016-2017) 1
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Question écrite du 20/06/2017
- de LEGASSE Dimitri
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
J’ai pu lire dans la presse le projet de Monsieur le Ministre de taxer les véhicules étrangers passant sur les routes wallonnes. C’est une idée qui peut sembler intéressante, d’autant que de plus en plus de pays limitrophes se sont dotés d’un tel système.
Une vignette serait obligatoire pour tous les véhicules et il y aurait une compensation pour les véhicules wallons.
J’ai quelques questions sur le sujet.
L'idée de Monsieur le Ministre est-elle de faire payer une vignette valide pour une année pour tous les véhicules étrangers à l’image de la Suisse ou ceux-ci auraient-ils le choix à moindre tarif pour une période de couverture plus courte à l’image de la République tchèque ?
Pense-t-il que ce système serait viable sans coordination avec la Flandre ?
Est-ce réalisable de compter sur une baisse de la taxe de mise en circulation pour compenser le système pour les Wallons ?
Quid des Bruxellois ? Auraient-ils aussi des compensations ?
Réponse du 29/06/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Au-delà d’une vignette annuelle, il conviendrait de prévoir également des vignettes de durée limitée pour des courts séjours ou du transit.
Jusqu’à présent, une déduction directe de la vignette dans la taxe de circulation pour les résidents, ayant pour objectif de faire payer en premier lieu les étrangers, avait toujours été jugée discriminatoire par la Commission européenne. Les modalités du système allemand, à propos duquel la Commission européenne a récemment remis un avis favorable quant à l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité, pourraient servir de base à une relance du projet de vignette en ce sens.
Une vignette dans les trois Régions, selon cette approche, reste privilégiée à ce stade.