L'impact sur le précompte immobilier des travaux pouvant être réalisés sans permis conformément au CoDT

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1003 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/06/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En ce qui concerne le CODT et l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 décembre 2016 formant la partie réglementaire du CODT, Monsieur le Ministre a-t-il pris en considération que les travaux qui peuvent être réalisés sans permis ne seront, dans la plupart des cas, jamais déclarés au niveau de l'administration du cadastre et seront, de facto, exonérés de précompte immobilier ?
  
  Si la question paraît anodine pour une série de travaux, il y en a d'autres où cela peut faire la différence au niveau du revenu cadastral et donc sur le plan du précompte immobilier.
  
  Quelle a été la concertation avec le collègue de Monsieur le Ministre chargé des Pouvoirs locaux en la matière ? Et de la concertation avec l'UVCW ?
  
  A-t-il estimé ce que cela peut potentiellement représenter comme manque à gagner au niveau des communes ?

• Réponse du 30/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le revenu cadastral (indexé) sert de point de départ à la perception du précompte immobilier et permet de définir le revenu immobilier sur lequel le contribuable est taxé dans l'impôt des personnes physiques.
  
  Toute personne qui construit ou transforme une maison doit le signaler à l’Administration du Cadastre dans les 30 jours de la mise en utilisation (en cas de bâtiment neuf) ou de l'achèvement des travaux (en cas de transformation) sous peine d’amendes administratives, voire pénales. Cette information à charge du contribuable vient compléter l’information délivrée par les administrations communales au Cadastre en ce qui concerne notamment les permis délivrés sur la commune.
  
  À l’instar de l’article 262 du CWATUP, les exonérations de permis d’urbanisme prévues par le CoDT ne dispensent en rien le citoyen de ses obligations en matière de communication des informations immobilières au Cadastre lorsque des adaptations physiques ont été apportées à son bâtiment si ces adaptations :
  a) augmentent la surface habitable
  b) augmentent le confort de la maison par exemple l'installation d'une salle de bains, chauffage central
  
  Le Ministre en charge des Pouvoirs locaux et l’UVCW ont été consultés dans le cadre des travaux relatifs à la partie décrétale et réglementaire du CoDT. Je n’ai reçu de leur part aucune remarque spécifique sur ce point.